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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Commission de gestion payée par l'IDA
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission non payée
Commission non réglée
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
Commissions
Commissions payées
DPCC
DPPA
Diffusion moyenne payée
Débenture
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Obligation non garantie
Obligation non payée
Obligation sans garantie
R.R.C.
RRC
Redevance payée à la CCI
Relief and Rehabilitation Commission
Titre d'obligation

Traduction de «commission est payée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission non payée | commission non réglée

unpaid charge




État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]


commissions | commissions payées

commissions | commissions paid


commission de gestion payée par l'IDA

IDA management fee


redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie

chamber of commerce fee


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]




obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture

debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à ses conclusions de 1997, le Conseil invite la Commission à présenter des propositions appropriées visant à répartir d'une manière plus équilibrée le coût des accords, en étendant d'une manière non discriminatoire la portée des redevances payées par les armateurs, et à améliorer le rapport coût-efficacité des accords.

In accordance with its 1997 conclusions, the Council invites the Commission to present appropriate proposals for sharing the cost of agreements in a more balanced manner by extending the scope for shipowners' payment of licence fees in a non-discriminatory manner, and to improve the cost/benefit ratio of the agreements.


Ces commissions sont payées par la banque du détaillant (banque acquéreuse) à la banque du titulaire de la carte (banque émettrice).

MIFs are inter-bank fees paid by retailers’ banks (acquirers) to cardholders’ banks (issuers).


►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies: ◄

►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:


►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies: ◄

►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:


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►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies: ◄

►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:


Les garanties à récupérer correspondent à la différence entre une commission annuelle de 680 points de base (c’est-à-dire, 6,8 %) et les commissions effectivement payées par HSY (c’est-à-dire, la commission de garantie payée à l’ETVA plus la commission de garantie payée à l’État).

The aid to recover amounts to the difference between an annual fee of 680 basis points (i.e. 6,8 %) and the premiums actually paid by HSY (i.e. guarantee premium paid to ETVA plus guarantee premium paid to the State).


Dans le cas des contre-garanties concernant les contrats conclus avec ISAP, l’aide correspond à la différence entre une commission annuelle de 480 points de base (c’est-à-dire, 4,8 %) et les commissions effectivement payées par HSY (c’est-à-dire, la commission de garantie payée à l’ETVA plus la commission de garantie payée à l’État).

In the case of the counter guarantees related to the ISAP contracts, the aid amounts to the difference between an annual fee of 480 basis points (i.e. 4,8 %) and the premiums actually paid by HSY (i.e. the guarantee premium paid to ETVA plus the guarantee premium paid to the State).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Règlement (CE) n o 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 883/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD - COMMISSION REGULATION // TOTAL EXPENDITURE EFFECTED AND ASSIGNED REVENUE RECEIVED DURING A MONTH (ARTICLE 4(1)(A)) // MONTHLY DECLARATION OF EAGF EX ...[+++]


La Commission a considéré le montant de 38 millions de FRF correspondant à la cession à titre gratuit de Postadex comme une injection de capital social, qui a eu lieu en 1986, et le montant de 200 millions de FRF comme une commission unique, payée en 1986, pour l'accès au réseau de La Poste au cours de la période 1986-1991 (12).

The Commission has treated the sum of FRF 38 million corresponding to the free transfer of Postadex as an equity capital injection, which took place in 1986, and the sum of FRF 200 million as a one-off fee, paid in 1986, to have access to the Post Office's network over the period 1986 to 1991 (12).


3. La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

3. The commission shall be paid not later than on the last day of the month following the quarter in which it became due.


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