Vertaling van "tienne dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

dûment constaté
duly established

instrument dûment passé
executed instrument

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. rappelle le rôle fondamental de l'enseignement formel et informel dans l'émancipation des femmes et des filles dans les sphères sociale, économique, culturelle et politique; souligne qu'il est essentiel d'élaborer une stratégie de l'Union sur l'éducation au développement qui tienne dûment compte de la dimension de genre, en particulier dans les domaines de l'éducation à la durabilité, de la réconciliation après un conflit, de l'éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, des sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, ainsi que du rôle des arts dans les échanges interculturels;
25. Reiterates the crucial role of formal and informal education in the empowerment of women and girls in the social, economic, cultural, and political spheres; emphasises the need for an EU strategy on education in development to include a strong gender perspective, particularly in the areas of education for sustainability, post-conflict reconciliation, lifelong education and vocational training, the field of science, technology, engineering and maths (STEM), and the role of the arts in intercultural exchange;

Il y a lieu que la Commission tienne dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés.
The Commission should take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.

En outre, lorsqu'il s'agit de définir la date limite de remise des mises à jour des dossiers fournissant les résultats de l'étude étendue sur une génération, il y a lieu que l'ECHA tienne dûment compte de la disponibilité sur le marché de ce service d'essai.
Furthermore, when determining deadlines by which dossier updates providing results of EOGRTS are to be submitted, ECHA should take due account of the market availability of this testing service.

Il convient que ces redevances soient définies sur une base qui tienne dûment compte de la capacité de paiement des petites et moyennes entreprises.
Such fees should be established on a basis which takes due account of the ability of small and medium-sized enterprises to pay.

La Commission devrait fixer un délai approprié pour ce faire, qui tienne dûment compte aussi de la nécessité de respecter les délais fixés pour l'adoption par la Commission de son acte d'exécution, et de facteurs tels que la complexité des informations demandées et la facilité d'accès aux informations.
The Commission should set an appropriate time limit for so doing which, having due regard also to the need to meet the deadlines set for the Commission's adoption of its implementing act, should take into account factors such as the complexity of the information requested and whether the information is readily accessible.

24. se félicite du travail en cours de la Commission sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; considère qu'il est important de garantir un environnement réglementaire harmonisé et stable à long terme pour les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; invite instamment la Commission à soutenir et à assortir de mesures d'incitation le développement de réseaux et de compteurs intelligents en fixant des normes communes qui devront être accompagnées d'obligations en matière de confidentialité, de données et de fréquence; recommande que le groupe de travail sur les réseaux intelligents, au sein de la Commission, tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement de ses travaux;
24. Welcomes the Commission's ongoing work on smart grids and smart meters; considers it important to ensure a long-term and stable harmonised regulatory environment for smart grids and smart meters; urges the Commission to support and incentivize the development of smart grids and smart meters by setting common standards, which have to include requirements on privacy, data and frequencies; recommends that Smart Grids task force within the Commission, takes due account of the opinions of all stakeholders; asks the Commission to provide Parliament with regular progress reports on its work;

34. accueille favorablement la création d'un groupe de travail à la Commission sur les réseaux intelligents et recommande que celui-ci tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement des travaux dudit groupe de travail; souligne que la Commission, en se fondant sur les conclusions du groupe de travail, devrait garantir la mise en place, à l'échelle européenne, d'un cadre réglementaire favorable aux réseaux intelligents, qui incite les opérateurs des réseaux à investir dans le domaine de l'efficacité opérationnelle et qui fixe des normes communes à l'échelle européenne pour le développement des réseaux intelligents, favorisant ainsi la transition vers une économie durable; soutient en outre les projets pilotes relatifs aux technologies innovantes en matière de communication, d'automatisation et de contrôle des réseaux; rappelle les dispositions relatives aux compteurs intelligents contenues dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE;
34. Welcomes the establishment of a smart grids task force within the Commission and recommends that it take due account of the opinions of all stakeholders; asks the Commission to provide Parliament with regular progress reports on the task force's work; stresses that, on the basis of the task force's conclusions, the Commission should guarantee a favourable regulatory framework at EU level for smart grids which provides appropriate incentives for network operators to invest in operational efficiency and which sets EU-wide common standards for the development of smart grids, thereby aiding the transition to a sustainable economy; furthermore, supports pilot projects for innovative communication, automation and grid control technologies; recalls the provisions on smart meters in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC;

Chaque ARN doit imposer une panoplie de mesures correctrices appropriées qui tienne dûment compte du principe d’échelle des investissements.
The appropriate array of remedies imposed by an NRA should reflect a proportionate application of the ladder of investment principle.

promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés.
promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructures, including by ensuring that any access obligation takes appropriate account of the risk incurred by the investing undertakings and by permitting various cooperative arrangements between investors and parties seeking access to diversify the risk of investment, whilst ensuring that competition in the market and the principle of non-discrimination are preserved.