Traduction de «qu’elles seraient dûment » (Français → Anglais) :

(42) Les mandats des autorités compétentes devraient prendre en compte d’une manière appropriée la dimension de l'Union, de sorte qu’elles seraient tenues de prendre dûment en considération l’impact de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés.
(42) The mandates of competent authorities should take into account, in an appropriate way, the Union dimension. Competent authorities should therefore duly consider the effect of their decisions on the stability of the financial system in all other Member States concerned.

Les données soumises par ces parties n’ont pas permis de déterminer dûment dans quelle mesure elles seraient capables d’absorber une hausse du prix d’achat résultant des niveaux de droit proposés, mais – comme cela est expliqué aux considérants 202 et 203 – les données collectées jusqu’à présent ne donnent pas à penser qu’ils en seraient incapables.
The information submitted by these parties did not allow a proper quantification as to what extent they would be able to take in a purchase price increase by the proposed duty levels but, as explained in recitals 202-203, the information collected so far does not suggest that they would not be in a position to do so.

À l’époque, le Parlement européen estimait qu’il était inacceptable que les données PNR soient transférées en l’absence de garanties établissant qu’elles seraient dûment protégées et que les règles communautaires actuelles seraient respectées.
At the time the European Parliament felt that it was unacceptable for PNR data to be transferred unless guarantees were given that they would be appropriately protected and that current Community rules would be observed.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

il veille à ce que les personnes concernées qui jouent un rôle dans la fonction de conformité ne participent pas à la fourniture des services ou à l’exercice des activités qu’elles contrôlent et à ce que tout conflit d’intérêts auquel seraient exposées ces personnes soit dûment détecté et éliminé.
ensure that the relevant persons involved in the compliance function are not involved in the performance of the services or activities they monitor and that any conflicts of interest of such persons are properly identified and eliminated.

Par conséquent, la notion selon laquelle on ne peut effectuer aucune réforme à moins qu'elle ne soit complète — notamment le genre de réformes auxquelles, en vertu de la Constitution, les provinces seraient tenues de donner leur aval — sous-entend essentiellement que nous ne pouvons apporter aucun changement, que nous ne devrions pas essayer d'apporter des changements, qu'aucun gouvernement dûment élu à l'autre endroit ne devrait apporter des changements et que nous devrions donc être prêts à accepter les insuffisances du Sénat, qui doivent être soupesées en regard de ses importants points forts et de ses autres contributions, et à accepter que cet aspect de notre régime démocratique ne peut être modifié.
The notion, therefore, that one cannot proceed with any reform until one can proceed with an entire reform, including the variety that would require provincial agreement under the Constitution implies, in essence, that we can make no changes, we should endeavour to make no changes, no duly elected government in the other place should make any changes, and that as such we should be prepared to accept whatever the insufficiencies, which have to be weighed against the great strengths and other contributions of this place, and that this particular part of our democratic framework cannot be changed.

Cette proposition permettrait que ces pétitions soient dûment présentées au comité sénatorial approprié, où elles seraient étudiées, de sorte que les doléances seraient prises en considération et qu'un suivi serait assuré.
This proposal would allow for such petitions to be duly presented to the appropriate Senate committee for examination, thereby ensuring serious consideration for redress of the grievances.

Une telle démarche aboutirait à l'intégration du PAN au sein du processus ordinaire de gestion de l'emploi, et elle aurait pour effet que les responsabilités, au niveau économique, découlant du plan d'action seraient dûment prises en compte.
That would lead to the integration of the NAP with the ordinary labour market policy process, and it would imply that the economic responsibilities entailed in the plan would be properly considered.

C'était la première fois que la Commission devait se prononcer sur la manière de traiter une demande de renvoi dans ce contexte; elle a estimé que ces questions faisaient déjà l'objet d'un examen approprié dans l'État membre concerné et que les conclusions auxquelles elle était arrivée jusqu'ici dans le cadre de sa procédure seraient dûment prises en considération dans la procédure en cours en Allemagne.
The Commission was faced for the first time with the question of how a request for referral should be treated under such circumstances. It considered that a proper examination of these questions is already taking place in the Member State concerned, and that its findings in the present procedure can be introduced in that procedure in a suitable way.