une condamnation ou des sanctions dont a fait l'objet le gestionnaire de transport ou l'entreprise de transport dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires, figurant à l'annexe III, conduisent à une perte d'honorabilité au terme d'une procé
dure administrative dûment accomplie et, le cas échéant, suite à un contrôle effectué dans les locaux de l'entreprise à moins que l'autorité compétent
e, pour des raisons exceptionnelles et dûment justifiées, ne constate que cette mesure
...[+++]est disproportionnée.
a conviction or penalties incurred by the transport manager or the transport undertaking in one or more of the Member States for the most serious infringements of Community rules, set out in Annex III, shall lead to the loss of good repute after a duly completed administrative procedure and, if appropriate, after a check at the premises of the undertaking unless the competent authority, under exceptional and for duly justified reasons, establishes that this constitutes a disproportionate response.