Vertaling van "représentant dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant dûment habilité
duly authorised representative

représentant dûment autorisé
duly authorized representative

représentant dûment autorisé
duly authorized agent

représentant officiel accrédité auprès du gouvernement du Canada [ fonctionnaire dûment accrédité au Canada ]
official accredited to Canada

diplomates et représentants officiels accrédités auprès du Gouvernement du Canada [ agents diplomatiques et fonctionnaires dûment accrédités au Canada ]
diplomats and officials accredited to Canada

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

représentant de commerce
Sales representative

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

109. Pour l’application de l’alinéa 7(1)a) de la Loi, l’importateur au Canada d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint ou son représentant dûment autorisé dépose auprès du ministre, avant de les importer, une déclaration dûment remplie en la forme prévue à l’annexe 4.
109. For the purposes of paragraph 7(1)(a) of the Act, a person who imports into Canada a restraint system or booster seat, or the person’s duly authorized representative, must file with the Minister, before importation, a duly completed declaration in the form prescribed in Schedule 4.

La crise birmane découle du refus des forces armées birmanes de céder le pouvoir aux représentants dûment élus et de la répression continue des défenseurs de la démocratie, qui exigent que le pouvoir soit remis au gouvernement civil dûment élu.
The crisis in Burma is due to the refusal of the Burmese military to hand over power to the duly-elected representatives and the continuing repression of pro-democracy activists who are demanding transfer of power to the elected civilian government.

2. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants dûment habilités pour procéder aux audits sur place ont accès aux livres et à tout autre document, y compris les documents et les métadonnées établis ou reçus et conservés sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées au titre du présent règlement.
2. Officials of the Commission and of the Court of Auditors, or their representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn-up or received and recorded in an electronic format relating to expenditure financed under this Regulation.

le cas échéant, entre les représentants dûment mandatés de l’autorité de gestion et de l’organisme mettant en œuvre le fonds de fonds, et
where applicable, between the duly mandated representatives of the managing authority and the body that implements the fund of funds, and

entre les représentants dûment mandatés de l’autorité de gestion ou, le cas échéant, de l’organisme mettant en œuvre le fonds de fonds et de l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier.
between the duly mandated representatives of the managing authority, or where applicable, the body that implements the fund of funds, and the body that implements the financial instrument.

De plus, le présent règlement devrait faciliter et encourager une participation appropriée des PME dans le processus européen de normalisation par le truchement d'une entité qui est effectivement en contact avec les PME et leurs organisations à l'échelon national et qui les représente dûment.
In addition, this Regulation should facilitate and encourage an appropriate participation of SMEs in the European standardisation process by an entity that is effectively in contact with, and duly representative of, SMEs and their organisations at national level.

2. Le comité de clarification pour la recherche se compose des directeurs généraux des directions générales de la recherche et de l'innovation, de l'éducation et de la culture, des entreprises et de l'industrie, de la société de l'information et des médias, de la mobilité et des transports et de l'énergie, ou, pour chacun des directeurs généraux, d'un représentant dûment mandaté.
2. The Research clearing committee is composed of the Directors-General of the Directorates-General for Research and Innovation, Education and Culture, Enterprise and Industry, Information Society and Media, Mobility and Transport and Energy or of one representative per Director-General duly empowered.

Quand on parle de représentant, on voit plus loin qu'il s'agit d'un représentant dûment autorisé dans des conditions qui sont prédéterminées. Alors qu'ici, il est dit: « [.] tout autre particulier qu'il autorise par écrit, selon les conditions éventuellement fixées par règlement ».
Where it refers to representative, you see further on that it is a representative duly authorized in predetermined conditions, whereas here it states: “on the conditions that may be prescribed, any other individual authorized in writing by the individual”.

Mais c'est également vrai que les représentants dûment élus ont vraisemblablement omis de consulter la majorité des gens qu'ils représentent afin d'obtenir le mandat d'agir en leur nom.
What is also true is that those duly elected representatives have likely failed themselves to consult with the majority of the very members whom they represent to obtain the mandate necessary for the actions they are taking.

Il dit cependant que le Parlement du Canada, le gouvernement fédéral ou les Canadiens représentés par leurs représentants dûment élus engageront une négociation et le feront dans le cadre qui est précisé dans ce projet de loi, ce qui m'apparaît normal.
However, the bill does say that the Parliament of Canada, the federal government or Canadians represented by their duly elected officials will begin negotiations, and will do so within a framework that is set out in this bill, which I think is normal.