Vertaling van "traité était dûment " (Frans → Engels) :

La seule option à notre disposition a trait aux gens qui arrivent chez nous et qui s'avèrent avoir été criminels de guerre ou avoir commis des crimes contre l'humanité; j'imagine le tollé que cela créerait dans la population canadienne si le gouvernement était impuissant à révoquer la citoyenneté de ces individus et s'il devait confier à un juge le soin de prendre cette décision au lieu de s'en remettre aux personnes dûment élues qui représentent les Canadiens, ceux qui, en premier lieu, ont accordé la citoyenneté aux individus en question.
The only option we have is if someone arrives here who it turns out was a war criminal or had committed crimes against humanity. I can imagine the outcry of the Canadian public if the government were held powerless to revoke that person's citizenship, if the government had to rely on a judge to make the decision instead of the duly elected people who represent the people who bestowed Canadian citizenship on the individual in the first place.

Les tribunaux ont reconnu que c'était un droit qui découlait d'un traité. Nous devons travailler de concert de façon qu'ils puissent exercer ce droit, mais nous devons également prendre dûment en considération les autres intérêts qui existent dans le domaine des pêches et y être sensibles.
The courts have recognized it as a treaty right and we have to ensure that we work together so they can exercise that right by taking due consideration of the interests and being sensitive to the other interests in the fisheries.

6. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de conditions précises, entre autres de la condition qu'elles confèrent des droits à un particulier qui a intérêt à respecter les obligations ainsi prévues; s'inquiète de ce que, dans les cas spécifiques sur lesquels la Cour de justice a dû statuer récemment, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la Cour;
6. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that they confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations thus laid down; expresses its concern that, in the specific circumstances of the cases recently ruled on by the Court of Justice, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the court;

10. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la Cour;
10. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that those provisions confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations concerned; expresses its concern that, in the specific circumstances of the judgements recently given by the ECJ, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the Court;

Ce dernier est également tenu dûment informé en temps utile de l'application provisoire, conformément aux accords interinstitutionnels conclus après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accord était déjà conclu en 2008, avant le traité de Lisbonne.
The Parliament is also duly and timely informed on the provisional application in line with the inter-institutional agreements reached since the Lisbon Treaty entered into force. The agreement was already concluded in 2008, when the Lisbon Treaty did not apply.

10. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité CE était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la CJCE;
10. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that those provisions confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations concerned; expresses its concern that, in the specific circumstances of the judgements recently given by the ECJ, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the ECJ;

Le problème, monsieur Ménard, c'est que la loi elle-même.S'il est vrai que l'infraction commise à l'école de Montréal était l'oeuvre d'un jeune déséquilibré, son crime ou son geste a peut-être été dûment traité.
The concern, Monsieur Ménard, is that the legislation itself.If it is true that the act, with respect to the Montreal school, was the act of a disturbed young person, maybe his crime or his act was appropriately dealt with.

L'Union européenne n'a jamais considéré que l'Argentine était indemne de la maladie de la fièvre aphteuse et n'a donc autorisé l'importation que des seuls produits de viande désossés dûment traités.
Argentina was never considered to be foot and mouth disease free by the European Union and only deboned meat products which were appropriately treated could be imported into the EU.