Traduction de «duquel elle était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des obligations de base des institutions concernées, la personne concernée peut soumettre à l’institution compétente un document délivré par l’institution de l’État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée et précisant les périodes accomplies sous cette législation.
Without prejudice to the underlying obligations of the institutions involved, the person concerned may submit to the competent institution a document issued by the institution of the Member State to whose legislation he was subject in respect of his last activity as an employed or self-employed person specifying the periods completed under that legislation.

(5) La période de service ouvrant droit à pension au crédit d’une personne relativement à une période pour laquelle elle a choisi de contribuer au compte de pension de retraite pour avoir été employée, durant cette période, autrement qu’à plein temps comme maître de poste dans un bureau de poste à commission ou comme adjoint d’un maître de poste dans un bureau de poste à commission, correspond à la proportion de la période de son emploi comme tel maître de poste ou adjoint pour laquelle elle a choisi de contribuer au compte de pension de retraite que le taux de traitement au titre duquel elle a contribué ou elle contribue pour cette période représente par rapport au taux minimum de traitement qui, à l’époque où elle a formulé son choix, était autorisé pour un maître de poste ou adjoint de maître de poste qui, durant les heures ou périodes de son activité d’emploi était tenu de se consacrer constamment à l’accomplissement des fonctions de son poste.
(5) The period of pensionable service to the credit of a person in respect of a time with regard to which he elected to contribute to the Superannuation Account on the basis that he was engaged, during that time, otherwise than on a full-time basis as a postmaster in a revenue post office or as an assistant to a postmaster in a revenue post office shall be the proportion of the period of his employment as such postmaster or assistant for which he has elected to contribute to the Superannuation Account that the rate of salary in respect of which he contributed or contributes for that period is of the minimum rate of salary authorized at the time of his election for a postmaster or for an assistant to a postmaster who was required during the hours or periods of his active employment to devote his constant attention to the performance of the duties of his position.

a) avoir effectué et reçu une fourniture taxable, dans la province où l’immeuble est situé et au moment où les rénovations sont achevées en grande partie ou, s’il est antérieur, au moment où la propriété de l’immeuble est transférée, pour une contrepartie égale au total des montants représentant chacun un montant relatif aux rénovations ou à la transformation (sauf le montant de la contrepartie payée ou payable par la personne pour un service financier ou pour un bien ou service au titre duquel elle est redevable d’une taxe) qui serait inclus dans le calcul du prix de base rajusté de l’immeuble pour la personne pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu si l’immeuble était son immobilisation et si elle était un contribuable aux termes de cette loi;
(a) to have made and received a taxable supply, in the province in which the complex is situated and at the earlier of the time the renovation is substantially completed and the time ownership of the complex is transferred, for consideration equal to the total of all amounts each of which is an amount in respect of the renovation or alteration (other than an amount of consideration paid or payable by the person for a financial service or for any property or service in respect of which the person is required to pay tax) that would be included in determining the adjusted cost base to the person of the complex for the purposes of the Income Tax Act if the complex were capital property of the person and the person were a taxpayer under that Act; and

Honorables sénateurs, ces questions étaient posées dans le cadre d'un recensement que son propre gouvernement a effectué, un gouvernement au sein duquel elle était ministre.
Honourable senators, these were questions in a census being conducted by her own government, of which she was cabinet minister.

Il y a plus de 60 ans, en février 1952, quelques mois après son 26 anniversaire de naissance, alors qu'elle était en voyage au Kenya, la princesse Elizabeth a appris le décès de son père bien-aimé, le roi George VI, décès en raison duquel elle a hérité du trône.
Over 60 years ago, in February 1952, a few months before her twenty-sixth birthday, while travelling in Kenya, Princess Elizabeth learned of the death of her beloved father, King George VI, which caused her accession to the throne.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour ce qui concerne les travailleurs frontaliers visés à l'article 65, paragraphe 5, point a), l'institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l'État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément au règlement d'application.
3. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, as far as the frontier workers covered by Article 65(5)(a) are concerned, the institution of the place of residence shall take into account the salary or professional income received by the person concerned in the Member State to whose legislation he/she was subject during his/her last activity as an employed or self-employed person, in accordance with the Implementing Regulation.

3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, pour ce qui concerne les travailleurs frontaliers visés à l'article 65, paragraphe 5, point a), l'institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l'État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément au règlement d'application.
3. By way of derogation from paragraphs (1) and (2), as far as the frontier workers covered by Article 65(5)(a) are concerned, the institution of the place of residence shall take into account the salary or professional income received by the person concerned in the Member State to whose legislation he was subject during his last activity as an employed or self-employed person, in accordance with the Implementing Regulation.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

Les LMR visées au paragraphe 1, point e), sont réexaminées à l'expiration du délai au cours duquel leur utilisation a été autorisée parce qu'elle était jugée indispensable.
The MRLs referred to in paragraph 1(e) shall be reassessed at the expiry of the period for which the essential use was authorised.

Elle était fondée sur une solution de compromis, le modèle dit de la "coexistence" dans le cadre duquel chaque État membre avait le choix entre appliquer une retenue fiscale d'au moins 20% sur les paiements d'intérêts ou fournir des informations à l'État membre de résidence de l'investisseur.
It was based on a compromise solution known as the "coexistence model" which would have allowed each Member State to choose between applying a withholding tax of at least 20 per cent on interest payments or providing information to the investor's Member State of residence.