Traduction de «effet soient réunies » (Français → Anglais) :

2. Les États membres peuvent exclure des calculs relevant de leurs obligations comptables en vertu de l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et d), les émissions non anthropiques de gaz à effet de serre par des sources conformément au paragraphe 1 lorsque, dans une même année, ces émissions non anthropiques de gaz à effet de serre dues à des perturbations naturelles excèdent 5 pour cent de leurs émissions totales pendant l'année de référence, telles qu'elles figurent dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1, déduction faite des émissions et des absorptions résultant des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, à condition que les conditions suivantes soient réunies:
2. Member States may exclude non-anthropogenic greenhouse gas emissions by sources in accordance with paragraph 1 from calculations relevant to their accounting obligations pursuant to points (a), (b) and (d) of Article 3(1) where those non-anthropogenic greenhouse gas emissions from such natural disturbances in a single year exceed 5 per cent of the total emissions of a Member State in its base year as submitted to the UNFCCC in that Member State’s reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1 excluding emissions and removals from activities referred to in Article 3(1), provided that the following conditions are met:

Au mois de juin, l’Organisation internationale du travail (OIT), réunie à l’occasion de sa conférence annuelle, devrait, en effet, adopter une convention sur les travailleurs domestiques demandant à ce que ces derniers bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres travailleurs, et que toutes les conditions soient réunies pour qu’on puisse parler de travail décent.
In June, the International Labour Organisation (ILO), which is to have its annual conference, should adopt a convention on domestic workers requiring that they enjoy equal treatment with other workers, and that all the conditions for dignified work are met.

Pour que les actions proposées produisent les effets attendus en termes de croissance et d'emplois, il faut que les conditions de leur développement et leur mise en œuvre effective soient réunies.
For the proposed actions to produce the effects expected in terms of growth and jobs, the conditions for their development and efficient implementation must be met.

Dès lors, et pour autant que les conditions requises à cet effet soient réunies, une enquête pourra être ouverte en vue de corriger de manière appropriée la forme ou le niveau des mesures.
Consequently, and provided that the requisite elements are met, an investigation may be initiated in order to correct appropriately the measures in their form or level.

Dans ce cas et pour autant que les conditions requises à cet effet soient réunies, un réexamen intermédiaire pourra être ouvert afin de corriger de manière adéquate la forme ou le niveau des mesures,
Consequently, and provided that the requisite elements are met, an investigation may be initiated in order to correct appropriately the measures in their form or level,

Il suffit en effet, très librement, que les conditions politiques et la confiance réciproque soient réunies pour que cette décision soit prise.
Broadly speaking, it is enough for there to be a combination of mutual confidence and the right political conditions in order for this decision to be taken.

Je ne vous cache pas que je préférerais que les conditions soient réunies pour que la proposition en question ait un contenu législatif. Ce n'est, en effet, que par une politique européenne commune ou pour le moins une approche législative que nos politiques pourront être efficaces.
I make no bones about the fact that I would have preferred this particular proposal to have been a legislative proposal because it is common European policy or at least a legislative approach that makes our policies effective.

Le Parlement est en effet le cœur des partis européens, car c’est au Parlement qu’est née la nécessité de dégager des points communs au sein de l’Europe. Le simple fait que 133 partis politiques soient actuellement représentés dans cette Assemblée, réunis en sept familles politiques, suffit à vous montrer qu’il n’y a pas de limites au travail accompli ici pour l’Europe par les groupes politiques, qui réunissent, dans cette enceinte, les États dont les partis politiques sont élus au Parlement européen.
It is in fact Parliament that is the heart of the European parties, for it was in Parliament that the need arose to develop commonalities within Europe, and, if you bear in mind that 133 political parties are represented today in this House, united in seven political families, that alone shows how there are no limits to the work done for Europe, in this House, by the political groups, which, in the European Parliament, bring together the states whose political parties are elected to the European Parliament.

6. Si l'opposition est levée parce que les entreprises intéressées ont modifié l'accord, de manière à ce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité soient réunies, l'exemption prend effet à la date à laquelle les modifications prennent effet.
6. If the opposition is withdraws because the undertakings concerned have amended the agreement so that the conditions of Article 81(3) are fulfilled, the exemption shall apply from the date on which the amendments take effect.