Vertaling van "œuvre effective soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la mise en œuvre effective des droits civils et politiques sur le plan national
Seminar on the Effective Realization of Civil and Political Rights at the National Level

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties coopéreront en vue de faciliter la mobilité de leurs ressortissants et étendront la portée des contacts entre les personnes par des actions ciblées s'adressant notamment aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes, aux acteurs culturels et aux opérateurs économiques, tout en réaffirmant que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel, et en envisageant, le moment venu, l'ouverture d'un dialogue avec l'Arménie en matière de visas, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité, y compris la mise en œuvre effective de l'accord de facilitation de la délivrance des visas et de l'accord de réadmission conclus entre les parties.
The parties will cooperate with the objective of facilitating mobility of their nationals, widening the scope of people-to-people contacts through targeted actions including for youth, students, researchers, artists, cultural operators and business people, reconfirming that enhanced mobility of the citizens of the Parties in a secure and well managed environment remains a core objective and considering in due course the opening of a visa dialogue with Armenia provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place, including the effective implementation of visa facilitation and readmission agreements between the Parties.

«3 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que ses Institutions financières déclarantes soient tenues d'appliquer les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II ainsi que pour garantir la mise en œuvre effective et le respect de ces règles conformément à l'annexe I, section IX.
‘3a. Each Member State shall take the necessary measures to require its Reporting Financial Institutions to perform the reporting and due diligence rules included in Annexes I and II and to ensure effective implementation of, and compliance with, such rules in accordance with Section IX of Annex I.

La mise en œuvre effective de la présente directive implique que les dispositions appropriées que les États membres adopteront pour se conformer aux obligations leur incombant en vertu de la présente directive contiennent une référence à cette dernière ou soient accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
The effective implementation of this Directive implies that Member States, when adopting the appropriate measures to comply with their obligations under this Directive, should provide a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of the official publication of implementing measures.

Pour que les actions proposées produisent les effets attendus en termes de croissance et d'emplois, il faut que les conditions de leur développement et leur mise en œuvre effective soient réunies.
For the proposed actions to produce the effects expected in terms of growth and jobs, the conditions for their development and efficient implementation must be met.

L’organisme national d’accréditation peut en outre demander que lui soient présentées des preuves attestant que les mesures adoptées ont effectivement été mises en œuvre ou procéder à une évaluation de suivi afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctives.
The national accreditation body may also request evidence of the effective implementation of actions taken or carry out a follow-up assessment to assess the effective implementation of the corrective actions.

4. L’inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I peut être liée à la condition que soient présentés régulièrement des rapports d’examens sur place, établis par des experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles de production et des modalités de contrôle dans le pays tiers en cause.
4. The inclusion of a third country in the list in Annex I may be linked to the condition that regular on-the-spot examination reports established by independent experts be presented on the effective implementation of the production rules and inspection rules in the third country concerned.

Proposition n° 29 | Sur la base de sa nouvelle stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, la Commission veillera à ce que les droits garantis par la Charte, y compris le droit de mener des actions collectives soient pris en compte.
Proposal No 29 | Pursuant to its new strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union, the Commission will ensure that the rights guaranteed in the Charter, including the right to take collective action , are taken into account.

Proposition n° 29 : Sur la base de sa nouvelle stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne[21], la Commission veillera à ce que les droits garantis par la Charte, y compris le droit de mener des actions collectives soient pris en compte.
Proposal No 29 : Pursuant to its new strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union[21], the Commission will ensure that the rights guaranteed in the Charter, including the right to take collective action, are taken into account.