Vertaling van "cet effet soient réunies " (Frans → Engels) :

La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.
The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.

Bénéficient d'une exemption à ce critère les magasins et les distributeurs automatiques gérés par l'hébergement touristique et les emballages individuels de café et de sucre présents dans les chambres, à la condition que les produits utilisés à cet effet soient certifiés issus du commerce équitable et/ou d'origine biologique et que les capsules de café usagées (le cas échéant) soient retournées au fabricant en vue d'être recyclées.
Exempt from this criterion are: shops and vending machines under management of the tourist accommodation and single-dose sugar and coffee inside rooms under the condition that the products used for this purpose are fair trade and/or organic certificated, and used coffee capsules (if applicable) are given back to the producer for recycling.

2. Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs soient consultés aux stades pertinents de l’élaboration du rapport sur les dangers majeurs pour une installation destinée à la production et que les informations requises à cet effet soient fournies conformément à l’annexe I, partie 2, point 3).
2. Member States shall ensure that workers’ representatives are consulted at the relevant stages in the preparation of the report on major hazards for a production installation, and that evidence is provided to this effect in accordance with Annex I, Part 2, point 3.

2. Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs soient consultés aux stades pertinents de la préparation du rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production et que les éléments de preuve requis à cet effet soient fournis conformément à l’annexe I, partie 3, point 2).
2. Member States shall ensure that workers’ representatives are consulted at the relevant stages in the preparation of the report on major hazards for a non-production installation, and that evidence is provided to this effect in accordance with Annex I, Part 3, point 2.

2. Les États membres peuvent exclure des calculs relevant de leurs obligations comptables en vertu de l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et d), les émissions non anthropiques de gaz à effet de serre par des sources conformément au paragraphe 1 lorsque, dans une même année, ces émissions non anthropiques de gaz à effet de serre dues à des perturbations naturelles excèdent 5 pour cent de leurs émissions totales pendant l'année de référence, telles qu'elles figurent dans le rapport initial révisé relatif aux émissions de l'année de référence qu'ils ont présenté à la CCNUCC conformément à l'annexe de la décision 13/CMP.1, déduction faite des émissions et des absorptions résultant des activités visées à l'article 3, paragraphe 1, à condition que les conditions suivantes soient réunies:
2. Member States may exclude non-anthropogenic greenhouse gas emissions by sources in accordance with paragraph 1 from calculations relevant to their accounting obligations pursuant to points (a), (b) and (d) of Article 3(1) where those non-anthropogenic greenhouse gas emissions from such natural disturbances in a single year exceed 5 per cent of the total emissions of a Member State in its base year as submitted to the UNFCCC in that Member State’s reviewed initial report on base year emission data pursuant to the Annex of Decision 13/CMP.1 excluding emissions and removals from activities referred to in Article 3(1), provided that the following conditions are met:

Au mois de juin, l’Organisation internationale du travail (OIT), réunie à l’occasion de sa conférence annuelle, devrait, en effet, adopter une convention sur les travailleurs domestiques demandant à ce que ces derniers bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres travailleurs, et que toutes les conditions soient réunies pour qu’on puisse parler de travail décent.
In June, the International Labour Organisation (ILO), which is to have its annual conference, should adopt a convention on domestic workers requiring that they enjoy equal treatment with other workers, and that all the conditions for dignified work are met.

Pour que les actions proposées produisent les effets attendus en termes de croissance et d'emplois, il faut que les conditions de leur développement et leur mise en œuvre effective soient réunies.
For the proposed actions to produce the effects expected in terms of growth and jobs, the conditions for their development and efficient implementation must be met.

Il suffit en effet, très librement, que les conditions politiques et la confiance réciproque soient réunies pour que cette décision soit prise.
Broadly speaking, it is enough for there to be a combination of mutual confidence and the right political conditions in order for this decision to be taken.

11. demande aux autorités d'Azerbaïdjan de veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies pour que les élections parlementaires soient libres et justes, tant le jour même des élections que pendant la campagne électorale et, par conséquent, de veiller à ce que ses engagements internationaux pris auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE soient respectés;
11. Urges the authorities in Azerbaijan to ensure that all the necessary conditions are met for the parliamentary elections to be free and fair both on election day and during the pre-electoral campaign and thus to ensure that its international commitments as laid down by the Council of Europe and the OSCE are respected;

Je ne vous cache pas que je préférerais que les conditions soient réunies pour que la proposition en question ait un contenu législatif. Ce n'est, en effet, que par une politique européenne commune ou pour le moins une approche législative que nos politiques pourront être efficaces.
I make no bones about the fact that I would have preferred this particular proposal to have been a legislative proposal because it is common European policy or at least a legislative approach that makes our policies effective.