Traduction de «déterminer quelles infractions étaient suffisamment » (Français → Anglais) :

C'est certainement au Parlement de décider quelles infractions sont suffisamment graves pour qu'une personne condamnée soit considérée comme ayant laissé son droit à la vie privée céder le pas à la protection de la société.
It's up to Parliament, surely, to determine which offences are such that a person who is convicted of these offences has essentially given up his right to privacy in favour of the protection of society.

Il est particulièrement difficile de déterminer quelle information est suffisamment importante pour être portée à l'attention du ministre.
One of the most difficult judgment calls is to determine which information is most important to bring to the minister.

Au moyen d’une commission spéciale, le Parlement irlandais a déterminé quelles étaient les inquiétudes du peuple à l’issue du premier référendum et le gouvernement a obtenu des garanties de la part de nos partenaires sur ces questions et, surtout, sur les changements relatifs à la future composition de la Commission.
The Irish Parliament, through a special committee, identified the concerns of the people following the first referendum and the government got guarantees on these matters from our partners and, crucially, the change in relation to the future composition of the Commission.

Malheureusement, mais sans grande surprise, les parties étaient moins unanimes lorsqu’il s’agissait de déterminer quelles seraient ces réponses politiques.
There was, however, less accord, regrettably but not surprisingly, on what those policy responses should be.

Je me suis également rendu en Tunisie le mois dernier et c’est pourquoi je pose cette question. Cela dit, je trouve personnellement que votre réponse manque de précision et de clarté, or les questions étaient suffisamment précises: quelles mesures spécifiques?
I also visited Tunisia last month and that is why I put this question, but I would like to say that personally I would like to see more energy and precision in your reply – since the questions were sufficiently precise – what specific measures?

[Traduction] L’hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le président, ce que nous avons fait pour assembler la liste, c’est examiner le Code criminel afin de déterminer quelles infractions étaient suffisamment graves, qu’il s’agisse de crimes contre la personne, comme le meurtre ou l’agression sexuelle, ou d’autre crimes qui, à première vue, peuvent sembler être des crimes contre les biens, comme l’introduction par effraction qui pourrait avoir à dessein de commettre un crime contre la personne.
[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Chairman, what we did literally in assembling the list was review the Criminal Code to examine the offences to determine which of them were of sufficient seriousness either as crimes of personal violence such as murder and sexual assault or other crimes that might on the face look to be property crimes such as break and enter which could be for the purpose of committing a crime of personal violence.

Après plusieurs années de vérifications par les autorités des États membres visant à déterminer quelles marchandises provenaient d'Israël et quelles marchandises étaient produites dans les colonies, la question a été débattue en juillet 2001 au sein du Comité de coopération douanière UE-Israël.
After several years of verification by Member States authorities to try to determine which goods came from Israel and which from the settlements, the issue was discussed in July 2001 in the Union-Israel Customs Co-operation Committee.

Pour des raisons de sécurité juridique, les règles déterminant quelle conduite peut avoir pour conséquences l'inscription sur une telle base de données devraient être suffisamment claires et des procédures d'appel appropriées contre une telle inscription devraient être prévues.
For reasons of legal certainty, the rules determining which behaviour may have as a consequence the entry onto such a database should be sufficiently clear and appropriate procedures of appeal against an entry have to be provided.

Cet examen visait à déterminer quelles mesures étaient nécessaires pour que nous arrivions à nous doter d'un système de classe mondiale.
The review was to determine how we should organize ourselves to provide a world-class system.