Vertaling van "décider quelles infractions " (Frans → Engels) :

Lorsqu’il s’agit de décider quelle mesure dissuasive appliquer, plusieurs aspects sont pris en considération, notamment la gravité du manquement aux règles du site, le nombre d’infractions présumées, leur caractère répété, le délai écoulé depuis l'infraction précédente, les explications fournies par le vendeur, l'intention exprimée dans le libellé de l'offre, l’importance de l'activité légitime ainsi que l'existence de comportements plus suspects, tels que les mesures visant à empêcher la détection.
When it comes to deciding what dissuasive action to apply, several aspects are taken into consideration, such as the severity of the policy violation, the number of alleged infringements, repeat infringement, period of time since prior infringement, seller feedback, language that indicates clear intent, scale of legitimate business as well as other more suspicious behaviour, such as efforts to avoid detection.

C'est certainement au Parlement de décider quelles infractions sont suffisamment graves pour qu'une personne condamnée soit considérée comme ayant laissé son droit à la vie privée céder le pas à la protection de la société.
It's up to Parliament, surely, to determine which offences are such that a person who is convicted of these offences has essentially given up his right to privacy in favour of the protection of society.

Au lieu d'accaparer le temps précieux des tribunaux, que ceux-ci pourront consacrer à la répression de crimes plus graves—comme ceux du crime organisé—les agents de police et les procureurs auront le loisir de décider quelle est la meilleure solution pour les infractions moins graves.
Rather than take up valuable court time that could be spent dealing with more serious matters—perhaps organized crime—police and prosecutors will have the discretion to decide how to best deal with these less serious offences.

L'argument à l'encontre de cette thèse serait qu'il revient au Parlement de décider, dans certains cas, quelles infractions méritent d'être traitées sur une base plus sérieuse, et qu'en conséquence tous les contrevenants devraient être traités de la même manière, nonobstant le jugement Gladue.
The counter-argument would be that it is open for Parliament to decide, in some instances, which offences merit being dealt with on a more serious basis and that therefore every offender should be dealt with in the same manner, Gladue notwithstanding.

Les juges ne devraient pas se casser la tête pour décider quelles peines sont appropriées pour les infractions en question.
Judges should not agonize over what are appropriate sentences for the crimes in question.

Pour les infractions graves, l'Etat d'établissement doit décider quelle sanction il applique et communiquer sa décision à l'Etat membre où l'infraction a été constatée.
For serious infringements, the Member State of establishment would decide what sanction to impose and notify its decision to the Member State in which the infringement was ascertained.

En vue des objectifs poursuivis, il conviendrait de décider quelles condamnations figureraient sur un registre européen : s'agit-il d'enregistrer toutes les condamnations et déchéances ou seulement certaines condamnations correspondant à la commission d'infractions particulièrement graves (notamment le terrorisme et la criminalité organisée).
Given the objectives pursued, it will have to be decided what convictions should be entered in the European register: are all convictions and disqualifications to be recorded or only some of them, those relating to particularly serious offences (such as terrorism and organised crime).

Le Parti réformiste a proposé des amendements qui contraindraient le gouvernement fédéral à poursuivre les gouvernements provinciaux devant les tribunaux en cas d'infractions présumées aux normes des programmes nationaux et laisseraient ces tribunaux, et non pas le Cabinet, décider quelles doivent être les sanctions.
The Reform Party has proposed amendments that would force the federal government to take provincial governments to court for alleged violations of national program standards and would subsequently allow the courts, not cabinet, to determine any penalties.