Vertaling van "afin de déterminer quelles infractions étaient suffisamment " (Frans → Engels) :

Nous avons organisé d'autres consultations publiques en 2003, avant de mettre sur pied le programme de recherche de la Fondation, afin de déterminer quelles personnes possédaient le plus d'expertise relativement aux besoins d'information sur les programmes d'aide financière aux étudiants et comment la structure de ces derniers influe sur le comportement des étudiants, et quelles informations étaient requises, et c'est après que nous avons mis sur pied le programme de recherche de la Fondation.
We held another public consultation in 2003, prior to establishing the foundation's research program, to determine the people who were most knowledgeable about the need for information about student financial assistance and how its design affects student behaviour, what was needed to be known, following which we put in place the foundation's research program.

En cas d'infraction, ce renseignement est communiqué aux autorités et, si cela relève du Canada, l'agence peut faire une enquête plus approfondie au niveau de l'exploitation agricole afin de déterminer quelles mesures il convient de prendre pour régler le problème.
If a violation level is found and that information is passed on to where it should be, if it's within Canada, the agency can and does avail itself of the possibility of further investigation at farm level to determine whether something can be done to correct the problem.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

En fait, le gouvernement a procédé à de larges consultations auprès de 91 organismes publics et privés afin de déterminer quelles modifications étaient nécessaires.
Indeed, the government has undertaken extensive consideration and consultation with 91 private sector and government agencies for the purpose of determining what, if any, amendments were required.

[Traduction] L’hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le président, ce que nous avons fait pour assembler la liste, c’est examiner le Code criminel afin de déterminer quelles infractions étaient suffisamment graves, qu’il s’agisse de crimes contre la personne, comme le meurtre ou l’agression sexuelle, ou d’autre crimes qui, à première vue, peuvent sembler être des crimes contre les biens, comme l’introduction par effraction qui pourrait avoir à dessein de commettre un crime contre la personne.
[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Chairman, what we did literally in assembling the list was review the Criminal Code to examine the offences to determine which of them were of sufficient seriousness either as crimes of personal violence such as murder and sexual assault or other crimes that might on the face look to be property crimes such as break and enter which could be for the purpose of committing a crime of personal violence.

40. estime que, conformément aux lignes directrices pertinentes de l'Union européenne, les dialogues dans le domaine des droits de l'homme ne constituent une formule acceptable que si le pays partenaire s'engage suffisamment à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain; demande par conséquent au Conseil d'évaluer les résultats du dialogue à intervalles réguliers afin de déterminer dans quelle mesure les attentes ont été comblées; réitère sa demande d'être associé à ce processus;
40. Takes the view that, according to the relevant EU guidelines, human rights dialogues are an acceptable option only if there is sufficient commitment in the partner country to improve the human rights situation on the ground; therefore calls on the Council to evaluate the results of such dialogues at regular intervals in order to determine the extent to which its expectations have been met; reiterates its request to be further involved in such process;

Q. considérant, conformément aux orientations de l'Union en la matière, que les dialogues au sujet des droits de l'homme ne sont une option acceptable que si le pays partenaire s'engage suffisamment à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain; considérant que l'Union devrait évaluer à intervalles réguliers les résultats de ces dialogues, afin de déterminer dans quelle mesure ses attentes sont satisfaites,
Q. whereas, according to the relevant EU Guidelines, human rights dialogues are an acceptable option only if there is sufficient commitment in the partner country to improve the human rights situation on the field; whereas the EU shall evaluate the results of the dialogues at regular intervals, so as to determine how far its expectations have been met,

Selon le CEPD, il convient d’apporter suffisamment de preuves de la réelle valeur ajoutée de cet accord au regard des instruments déjà existants, ou, en d’autres termes, de déterminer dans quelle mesure l’accord est réellement nécessaire afin de parvenir à des résultats impossibles à obtenir en utilisant des instruments moins intrusifs pour la vie privée, tels que ceux qui existent déjà dans le cadre européen et international.
According to the EDPS, sufficient evidence is needed of the real added value of this agreement taking into account already existing instruments, or, in other words, to which extent the agreement is really necessary in order to obtain results that could not be obtained by using less privacy-intrusive instruments, such as those already laid down by the existing EU and international framework.

Des études supplémentaires doivent être effectuées dans des domaines qui n'ont pas encore été suffisamment examinés afin de déterminer quelles sont les pratiques exemplaires en matière de programmes de déjudiciarisation.
Further studies need to be conducted in areas not yet sufficiently explored to identify best practices for diversion programs.