Traduction de «déjà convenu d'inviter » (Français → Anglais) :

Il a fait valoir que le comité avait déjà décidé de se réunir et avait déjà convenu d'inviter le ministre Goodale.
He intervened to say that the committee had already decided to meet and had already decided to hear Minister Goodale.

105. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;
105. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;

103. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;
103. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;

12. insiste sur la haute importance d'un lien géographique et commercial permanent entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, au même titre que leur réunification politique pacifique et durable; invite le Hamas à revoir sa position, dans la ligne des principes retenus par le Quatuor et des obligations internationales déjà convenues, et à soutenir le processus de paix et les négociations en cours;
12. Stresses the great importance of a permanent geographical and trade connection between, and the peaceful and lasting political reunification of, the Gaza Strip and the West Bank, and calls on Hamas to revise its position in line with the Quartet principles and the previously agreed international obligations, and to support the peace process and the ongoing negotiations;

Les membres présents ont convenu par consensus, mais non unanimement — phrase que nous avons déjà entendue — que les plus hauts fonctionnaires du ministère de la Justice soient invités à comparaître devant le Comité au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et de questions connexes.
It was the consensus of members present, but not unanimous—we've heard that phrase before—that the most senior officials from the Department of Justice be invited to appear before the committee with respect to the Access to Information Act and related matters.

Le président: Il est donc convenu que nous allons inviter ces témoins. L'hon. Roy Cullen: Avec la GRC, la seule raison que j'ai signalé cela est que j'ai vu les noms de Gary Bass—je pense qu'il a peut-être déjà comparu devant nous—et de Paul Nadeau.
Hon. Roy Cullen: With the RCMP, the only reason I flag it is that I know I've seen the name Gary Bass—I think he might have even been here before—and Paul Nadeau.

8. invite la Commission et le Conseil à octroyer l'assistance technique et financière qui s'impose pour accélérer la fermeture des réacteurs nucléaires non revalorisables dans les pays candidats, en prenant notamment en considération ses implications économiques et sociales; préconise instamment, à cet égard, la mise en œuvre d'une approche plus stricte lorsqu'il s'agira de faire respecter les dates de fermeture d'ores et déjà convenues;
8. Calls upon the Commission and the Council to provide the appropriate financial and technical assistance to accelerate the decommissioning of non-upgradable nuclear reactors in the applicant countries, having regard in particular to the social and economic implications; urges, in this respect, a stricter approach when insisting on compliance with previously agreed decommissioning dates;

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

Concernant le DORS/93-108 - Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international); le DORS/93-195 - Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marché interprovincial et international); et le DORS/93-382 - Ordonnance sur les taxes à payer par la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu de reconvoquer les fonctionnaires déjà invités à comparaître pour discuter de ces textes.
On SOR/93-108 - Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade); SOR/93-195 - Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export trade Order); and SOR/93-382 - Prince Edward Island Cattle Marketing Levies Order, it was agreed that officials previously invited to appear on these instruments be again invited.