Traduction de «mandat convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat parlementaire | mandat
mandate

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil est convenu de mettre en place, à court terme, une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) au sein de l'État-major de l'Union européenne (EMUE) à Bruxelles, qui sera chargée, au niveau stratégique, de la planification et de la conduite opérationnelles de missions militaires à mandat non exécutif, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS).
In its conclusions of 6 March 2017, the Council agreed to establish, as a short term objective, a Military Planning and Conduct Capability (MPCC) within the EU Military Staff (EUMS) in Brussels, which will be responsible at the strategic level for the operational planning and conduct of non-executive military missions, working under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee (PSC).

1. Dans les trois ans suivant la date d'institution visée à l'article 34, la Commission, en tenant compte de la position de toutes les parties intéressées, procède à une évaluation sur la base d'un mandat convenu avec le conseil d'administration.
1. Within three years from the date of establishment referred to in Article 34, the Commission, taking into account the views of all relevant stakeholders, shall carry out an evaluation on the basis of terms of reference agreed with the Management Board.

49. considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999; demande donc que la Commission suspende les négociations jusqu'à l'adoption d'un nouveau mandat tenant compte de la position des nouveaux États membres;
49. Considers that the position of the new Member States has not been taken into account in the negotiations between the EU and Mercosur, based on the mandate agreed by the Council in 1999; requests therefore that the Commission suspend the negotiations until a new mandate taking into account the position of the new Member States has been adopted;

48. considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999;
48. Considers that the position of the new Member States has not been taken into account in the negotiations between the EU and Mercosur, based on the mandate agreed by the Council in 1999;

3. Dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission conformément à l'accord-cadre, les modalités convenues au sens du point 3.2. de l'annexe II de l'accord-cadre (fixées d'un commun accord et concernant les destinataires, la procédure de consultation, c'est-à-dire une salle de lecture sécurisée et des réunions à huis clos, ou d'autres questions) prévues pour préserver la confidentialité des informations sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen ou du SIC lorsque les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou au-delà.
3. In the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to the Framework Agreement, the agreed arrangements within the meaning of point 3.2 of Annex 2 to the Framework Agreement (laid down by common accord and concerning addressees, consultation procedure, i.e. secure reading room and meetings in camera, or other matters) designed to preserve the confidentiality of the information shall be deposited together with the confidential information at the secretariat of the parliamentary body/office holder or at the CIS when the information is classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.

2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil (PT) Je voudrais ajouter que la présidence portugaise a reçu un mandat du Conseil, un mandat convenu par l’ensemble des 27 États membres.
Manuel Lobo Antunes, President-in-Office of the Council (PT) I would like to add that the Portuguese Presidency received a mandate from the Council, a mandate agreed upon by all 27 Member States.

1. Au plus tard le 17 mars 2007, la Commission, en tenant compte de la position de toutes les parties intéressées, procède à une évaluation sur la base d'un mandat convenu avec le conseil d'administration.
1. By 17 March 2007, the Commission, taking into account the views of all relevant stakeholders, shall carry out an evaluation on the basis of the terms of reference agreed with the Management Board.

, la Commission, en tenant compte de la position de toutes les parties intéressées, procède à une évaluation sur la base d'un mandat convenu avec le conseil d'administration.
, the Commission, taking into account the views of all relevant stakeholders, shall carry out an evaluation on the basis of the terms of reference agreed with the Management Board.

Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis. Un mandat a été convenu pour la convocation d'une CIG chargée de finaliser et d'adopter non plus une Constitution mais un traité modificatif pour l'Union européenne.
At the European Council meeting on 21 and 22 June 2007, European leaders reached a compromise and agreed to convene an IGC to finalise and adopt, not a Constitution, but a reform treaty for the European Union.