Traduction de «fonctionnaires déjà invités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement à la nomination dans le cas des personnes déjà fonctionnaires
salary on appointment from within the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. est d'avis que les lieux de travail du Parlement devraient être limités à un siège unique pour les députés et les fonctionnaires; invite le Conseil à tenir compte des demandes déjà exprimées à plusieurs reprises par le Parlement et les citoyens de l'Union concernant la nécessité d'établir un siège unique pour les députés et les fonctionnaires, comme cela a été rappelé au paragraphe 7 de sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations pour le budget 2013 – sections autres que celle de la Commission;
2. Believes that Parliament's places of work should be limited to a single seat for Members and officials; calls on the Council to take into account the demands expressed already on several occasions by Parliament and Union citizens concerning the need to fix a single seat for the Members and officials, further reiterated in paragraph 7 of its resolution of 16 February 2012 on the guidelines for the 2013 budget procedure, sections other than the Commission;

2. est d'avis que les lieux de travail du Parlement devraient être limités à un siège unique pour les députés et les fonctionnaires; invite le Conseil à tenir compte des demandes déjà exprimées à plusieurs reprises par le Parlement et les citoyens de l'Union concernant la nécessité d'établir un siège unique pour les députés et les fonctionnaires, comme cela a été rappelé au paragraphe 7 de la résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur les orientations pour le budget 2013 – sections autres que celle de la Commission;
2. Believes that the Parliament's places of work should be limited to a single seat for Members and officials; calls on the Council to take into account the demands expressed already on several occasions by the Parliament and EU citizens concerning the need to fix a single seat for the Members and officials, further reiterated in paragraph 7 of the resolution of the European Parliament of 16 February 2012 on the guidelines for the 2013 budget procedure, sections other than the Commission;

42. souligne la nécessité de développer des actions de formation des fonctionnaires des administrations nationales et régionales chargés du contrôle des services; reconnaît les efforts que les États membres ont déjà consentis à cet effet et les invite à renforcer davantage les réseaux nationaux d'information du marché intérieur en contrôlant de manière permanente leur fonctionnement pratique et en assurant une formation adéquate; rappelle que le succès durable des systèmes d'information du marché intérieur est assuré par des investissements suffisants au niveau communautaire; invite, par conséquent, la Commission à mettre en place un programme pluriannuel à cette fin et à mobiliser tous les moyens nécessaires à son bon déroulement;
42. Underlines the need to develop training schemes for the officials of national and regional administrations responsible for monitoring services; recognises the efforts Member States have already made to that effect and calls on Member States to further consolidate the national IMI networks by continuously monitoring their practical working and ensuring adequate training; recalls that the sustainable success of IMI depends on adequate investment at Community level; therefore calls on the Commission to set up a multiannual programme for that purpose and to bring to bear all the resources required for its smooth operation;

Il avait déjà invité la Commission, à deux reprises- en 1997 puis en 2000- à fournir à son personnel des conseils sur la notion de juste équilibre entre leur droit à la liberté d'expression et leurs devoirs en tant que fonctionnaires.
He had already invited the Commission - in 1997 and again in 2000 - to provide guidance to its officials on what is a fair balance between their right to freedom of expression and their duties as officials.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...

Concernant le DORS/93-108 - Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international); le DORS/93-195 - Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marché interprovincial et international); et le DORS/93-382 - Ordonnance sur les taxes à payer par la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu de reconvoquer les fonctionnaires déjà invités à comparaître pour discuter de ces textes.
On SOR/93-108 - Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade); SOR/93-195 - Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export trade Order); and SOR/93-382 - Prince Edward Island Cattle Marketing Levies Order, it was agreed that officials previously invited to appear on these instruments be again invited.

35. Conclusion Pour conclure, les ministres ont décidé : - de renforcer la coopération dans le cadre de l'accord de coopération qui existe déjà entre l'UE et l'ASEAN, dans l'intérêt mutuel des deux parties ; - d'intensifier encore le dialogue sur tous les domaines d'intérêt commun et sur les priorités qui sont importantes pour les deux régions, par le biais des mécanismes de consultation et de dialogue convenus entre eux ; - de poursuivre le dialogue à la fois au niveau des ministres et au niveau des hauts fonctionnaires ; les ministres se réuniront à nouveau dans deux ans, à Singapour, à l'invitation de l'ASEAN, à une date fixée de commun accord ; la 12ème réunion du comité mixte de coopération (CMC) ASEAN-UE aura lieu en 1995 à l'invitation de l'Union européenne et la première réunion des Hauts Fonctionnaires ASEAN-UE aura lieu à Singapour en 1995.
35. Conclusion Finally, the Ministers decided: - to further strengthen cooperation in the framework of the existing cooperation agreement between EU and ASEAN, to their mutual benefit and advantage. - to intensify the close dialogue on all areas of mutual interest and priorities of importance to both regions, through the mechanisms for consultation and dialogue agreed between them. - to conduct the dialogue at the levels of both Ministers and Senior Officials; Ministers will meet again in 2 years on a mutually agreed date in Singapore on the invitation of ASEAN; the 12th ASEAN-EU Joint Cooperation Committee (JCC) will meet in 1995 on the invitation of the European Union and the inaugural ASEAN-EU Senior Officials Meeting (SOM) will be hosted by Singapore in 1995.