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Traduction de «normes déjà convenues » (Français → Anglais) :

105. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficac ...[+++]

105. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;


103. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficac ...[+++]

103. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;


Chose certaine, il n'y a pas de débat à cet égard en Amérique du Nord: il a déjà été convenu que nous allions nous doter de normes beaucoup plus strictes sur les émissions de CO des véhicules.

Certainly in North America we are not debating it; it has already been determined that we are going to be moving to much, much more stringent CO standards for vehicles.


45. constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration, l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives;

45. Notes that some progress was made in 2002 towards a harmonised common asylum and immigration policy, but regrets that the common policy agreed between the Member States is based on minimum standards which have been set too low and that the emphasis in asylum and immigration policy is on repressive and negative measures;


45. constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration, l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives;

45. Notes that some progress was made in 2002 towards a harmonised common asylum and immigration policy, but regrets that the common policy agreed between the Member States is based on minimum standards which have been set too low and that the emphasis in asylum and immigration policy is on repressive and negative measures;


46. constate quelques avancées en 2002 vers une politique commune d'asile et d'immigration harmonisée, mais regrette que la politique commune déjà convenue par les États membres se fonde sur des normes minimales fixées à un trop bas niveau, et que dans la politique d'asile et d'immigration, l'accent soit mis sur les mesures répressives et négatives;

46. Notes that some progress was made in 2002 towards a harmonised common asylum and immigration policy, but regrets that the common policy agreed between the Member States is based on minimum standards which have been set too low and that the emphasis in asylum and immigration policy is on repressive and negative measures;


Au sujet de vos observations sur des normes nationales par opposition à un système fragmenté, notre système est déjà quelque peu fragmenté et c'est pourquoi les ministres, dans l'accord conclu à Whitehorse en juin 2001, ont convenu qu'il nous faut des normes nationales.

On your comment about national standards versus a fragmented system, our system is somewhat fragmented at the present time, and that is why the ministers in the Whitehorse agreement in June 2001 agreed that we need national standards.


Je regarde le témoignage du Dr Rutherford devant le comité de la Chambre des communes, en 1909, où il dit que la norme dont il a été convenu est aussi proche que possible de l'ancien cheval canadien français, dont j'ai déjà donné une vague description.

I am looking at the testimony of 1909 from Dr. Rutherford to the commons committee, where he said that the standard agreed upon is, as nearly as possible, that of the old French Canadian horse, which I have already roughly described.




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normes déjà convenues ->

Date index: 2023-03-31
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