Traduction de «décembre 2014 cette décision-cadre deviendra pleinement » (Français → Anglais) :

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

109. rappelle que l'accord obtenu par le Conseil européen en octobre 2014 sur le "cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" comporte un objectif de réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union par rapport aux niveaux de 1990, et qu'il sert de base au développement du volet "décarbonisation" de l'Union de l'énergie; note que cette décision constitue également la contribution la plus ambitieuse aux négociations internationales sur le climat, en vue de parvenir à un accord contraignant sur le climat lors de la conférence 2015 (21 conférence des parties) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui se tiendra en décembre 2015 à Paris;
109. Recalls that the agreement reached by the European Council in October 2014 on the ‘2030 framework for climate and energy policies’ comprises a commitment to reduce domestic greenhouse gas emissions by 40 % at least compared to 1990 levels, being the basis for developing the decarbonisation dimension of the Energy Union; notes that this decision also constitutes the most ambitious contribution to the international climate negotiations with a view to achieving a binding climate agreement at the 2015 Conference (COP21) of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) to be held in Paris in December 2015;

106. rappelle que l'accord obtenu par le Conseil européen en octobre 2014 sur le "cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" comporte un objectif de réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union par rapport aux niveaux de 1990, et qu'il sert de base au développement du volet "décarbonisation" de l'Union de l'énergie; note que cette décision constitue également la contribution la plus ambitieuse aux négociations internationales sur le climat, en vue de parvenir à un accord contraignant sur le climat lors de la conférence 2015 (21 conférence des parties) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui se tiendra en décembre 2015 à Paris;
106. Recalls that the agreement reached by the European Council in October 2014 on the ‘2030 framework for climate and energy policies’ comprises a commitment to reduce domestic greenhouse gas emissions by 40 % at least compared to 1990 levels, being the basis for developing the decarbonisation dimension of the Energy Union; notes that this decision also constitutes the most ambitious contribution to the international climate negotiations with a view to achieving a binding climate agreement at the 2015 Conference (COP21) of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) to be held in Paris in December 2015;

Les principales activités menées en vertu de cette décision se sont traduites par des séminaires régionaux (Kuala Lumpur, décembre 2012; Addis-Abeba, mars 2013; Mexico, juin 2013; Astana, octobre 2013) ainsi que par les réunions multilatérales précitées qui se sont tenues à Vienne (juin 2012), à Kyiv (mai 2013), à Bangkok (novembre 2013) et à Luxembourg (mai 2014), qui ont servi de cadre pour présenter et examiner le code au niveau international et montrer l'attachement de l'Union à un processus transparent et accessible au plus grand nombre.
The key activities under that Decision have been regional seminars (Kuala Lumpur, December 2012; Addis Ababa, March 2013; Mexico City, June 2013; Astana, October 2013) and the abovementioned multilateral meetings in Vienna (June 2012), Kyiv (May 2013), Bangkok (November 2013) and Luxembourg (May 2014) that served as a platform to present and discuss the Code internationally and show the Union's commitment to a transparent and inclusive process.

Pour se conformer à cette volonté de dissocier les deux hypothèses, par souci d'efficacité et de respect de l'autonomie institutionnelle, il conviendrait d'aligner entièrement l'article 107 du règlement financier sur l'article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE tout en redonnant pleinement au pouvoir adjudicateur le pouvoir de décision de rejet d'un opérateur économique dans le cadre d'une procédure en particulier.
To mark this intention of separating the two situations in the interest of effectiveness and institutional autonomy, Article 107 should be completely aligned with Article 57(4) of Directive 2014/24/EU, while fully restoring to the contracting authority the power to decide whether to reject an economic operator from a given procedure.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

Une partie de cette réponse consiste à ouvrir des guichets spécifiques dans les instruments financiers mis en place au niveau de l'Union conformément au règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (5), ainsi qu'au règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014–2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (6).
One part of this response is to open specific windows within financial instruments set up at Union level under Regulation (EU) No 1287/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing a Programme for the Competitiveness of Enterprises and small and medium-sized enterprises (COSME) (2014 — 2020) and repealing Decision No 1639/2006/EC (5) as well as Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 establishing Horizon 2020 — the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) and repealing Decision No 1982/2006/EC (6).

Étant donné le fait qu'une journée, au début de décembre, est la journée au-delà de laquelle toute décision prise par notre Chambre deviendra inutile, ma question est celle-ci: le gouvernement va-t-il garantir aux honorables sénateurs qu'ils pourront, dans le cadre d'un vote libre, comme les députés à l'autre endroit, se prononcer sur cette question avant la fin de novembre?
Given the fact that a day in the early part of December is the day beyond which any decision taken by this chamber would be irrelevant, my question is: Will the government undertake to ensure that honourable senators, exercising a free vote as the members of the other place were able to do, will be able to vote on this matter before the end of November?