Vertaling van "cette décision-cadre deviendra " (Frans → Engels) :

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (15), sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (14) (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA (15), other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.
3. By way of derogation from Articles 7 (2) and 9 (2) of the Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purpose of effectively implementing the measure consisting in temporarily or permanently preventing the person from exercising activities involving regular contacts with children, in particular insofar as the requesting Member State subjects access to certain activities to conditions to ensure that candidates have not been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, information concerning the disqualification arising from conviction of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive is transmitted when requested under Article 6 of that Framework Decision from the central authority of the Member State of the person’s nationality, and that personal data concerning such disqualification provided under Article 7(2) and (4) of that Framework Decision may in all cases be used for such purpose.

3. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins de la mise en œuvre effective de la mesure consistant à empêcher provisoirement ou définitivement la personne d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, notamment dans la mesure où l'État membre demandeur subordonne l'accès à certaines activités au respect de conditions pour s'assurer que les candidats n'aient pas été condamnés pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive, les informations relatives à une mesure d'interdiction suivant une condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la présente directive soient transmises à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6 de cette décision-cadre auprès de l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, et que les données à caractère personnel relatives à cette mesure d'interdiction fournies conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, de cette décision-cadre puissent être utilisées à cette fin dans tous les cas.
3. By way of derogation from Articles 7 (2) and 9 (2) of the Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the purpose of effectively implementing the measure consisting in temporarily or permanently preventing the person from exercising activities involving regular contacts with persons under the age of 18 years, in particular insofar as the requesting Member State subjects access to certain activities to conditions to ensure that candidates have not been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive, information concerning the disqualification arising from conviction of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 of this Directive is transmitted when requested under Article 6 of that Framework Decision from the central authority of the Member State of the person’s nationality, and that personal data concerning such disqualification provided under Article 7(2) and (4) of that Framework Decision may in all cases be used for such purpose.

Sans préjudice de la décision-cadre 2002/584/JAI, les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6), de ladite décision-cadre ou lorsque, agissant dans le cadre de l’article 5, point 3), de cette même décision-cadre, il a imposé comme condition le renvoi de la personne dans l’État membre concerné afin d’y purger la peine, de manière à éviter l’impunité de la personne concernée.
Without prejudice to Framework Decision 2002/584/JHA, provisions of this Framework Decision shall apply, mutatis mutandis to the extent they are compatible with provisions under that Framework Decision, to enforcement of sentences in cases where a Member State undertakes to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of that Framework Decision, or where, acting under Article 5(3) of that Framework Decision, it has imposed the condition that the person has to be returned to serve the sentence in the Member State concerned, so as to avoid impunity of the person concerned.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

Le le recours deviendra sans objet lorsque la proposition visant à régulariser la base juridique de la décision cadre en question sera adoptée .
The appeal will be withdrawn once the proposal aiming at correcting the legal basis for the framework decision in question is adopted.

Cette décision-cadre est associée à une proposition danoise de décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle dans l’Union européenne des décisions relatives à la confiscation des produits du crime et au partage des avoirs, qui est présentée simultanément.
This Decision is linked to a Danish draft Framework Decision on the mutual recognition within the European Union of decisions concerning the confiscation of proceeds from crime and asset-sharing, which is being submitted at the same time.