Vertaling van "qu’au 1décembre " (Frans → Engels) :

Une modification semblable aurait pour effet de faire passer la date d'entrée en vigueur des droits acquis en ce qui concerne les armes de poing prohibées du 14 février 1995 au 1décembre 1998, de sorte que les titulaires de permis qui ont acquis et enregistré une arme de poing de façon légitime pendant la période où ces armes faisaient l'objet de restrictions pourraient la garder.
A related amendment would change a grandfathering date for prohibiting handguns from February 14, 1995 to December 1, 1998, so that properly licensed individuals who lawfully acquired and registered a handgun while it was still restricted can keep it.

Depuis le 1décembre 1998, plus de 7 000 permis ont été refusés ou révoqués par les autorités qui veillent à protéger la sécurité du public.
Since December 1, 1998, over 7,000 licences have been refused or revoked by public safety authorities.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 1décembre 2011, le comité entreprend son étude du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, December 1, 2011, the committee began its consideration of Bill C-18. An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts.

– vu l'allocution prononcée le 11 septembre 2013 par Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP / HR) et ses déclarations des 3 octobre 2013, 27 novembre 2013, 1décembre 2013, 23 et 24 décembre 2013 ainsi que des 11 janvier 2014, 19 janvier 2014 et 24 janvier 2014,
– having regard to the speech by Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 11 September 2013, and her statements of 3 October 2013, 27 November 2013, 1, 23 and 24 December 2013, and 11, 19 and 24 January 2014,

– vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie adoptées lors de sa 3 130 session, le 1décembre 2011, et la déclaration sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie approuvée le 15 décembre 2011 par le COREPER,
– having regard to the Foreign Affairs Council Conclusions on the European Endowment for Democracy adopted on 1 December 2011 at its 3130th meeting, and the Declaration on the establishment of a European Endowment for Democracy agreed by COREPER on 15 December 2011,

L'ABE soumet ces projets de normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le 1décembre 2012.
EBA shall submit its draft regulatory technical standards to the Commission for endorsement by 31 December 2012.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 1décembre 2011, le comité poursuit son examen du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 7 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, December 1, 2011, the committee continued its consideration of Bill C-18, an Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 7. )

– vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2011/273/PESC,
– having regard to Council Decision 2011/782/CFSP of 1 December 2011 concerning restrictive measures against Syria and repealing Decision 2011/273/CFSP,

Si l'Union européenne n'acceptait pas le protocole d'ici au 1décembre 2007, elle ne serait pas la seule et il n'y a aucune certitude que l'objectif des deux tiers des membres (cent pays) puisse être concrétisé d'ici au 1décembre 2007.
If the European Union did not accept the protocol by 1 December 2007, it would not be alone, and it is by no means certain that the objective of acceptance by two thirds of the membership (100 countries) could be achieved by that date.

La sécurité publique serait maintenue parce que seules les personnes qui possédaient déjà légalement des armes de poing le 1décembre 1998 et qui avaient la formation et les certificats voulus pour utiliser des armes prohibées seraient autorisées à les garder.
Public safety would be maintained because only those people who were already in legal possession of these handguns on December 1, 1998, and who are properly trained and licensed to use prohibited firearms would be able to keep them.