Traduction de «sujet d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de décision au sujet d'une demande inter-États
advice of interstate claim determination

décision au sujet d'un grief
decision of grievance

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Grâce aux décisions adoptées aujourd'hui, toutes les plateformes de négociation peuvent bénéficier d'un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux données et aux droits de propriété intellectuelle détenus par l'ISDA et Markit.
Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said: "Today's decisions ensure that all trading venues can benefit from fair, reasonable and non-discriminatory access to data and intellectual property owned by ISDA and Markit.

La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le 6 octobre 2016 au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe.
The Commission shall require that each voluntary scheme, on which a decision has been adopted under paragraph 4, submit by 6 October 2016 and annually thereafter by 30 April, a report to the Commission covering each of the points set out in the third subparagraph of this paragraph.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux appareils de traitement d’images énoncées à l’annexe C, partie VII, de l’accord, repose sur le projet de décision figurant en annexe.
The position to be adopted by the European Community for a decision by the Management Entities under the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment on revising the imaging equipment specifications in Annex C, part VII, to the Agreement shall be based on the attached draft decision.

La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le 6 octobre 2016 au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe. En général, le rapport couvre l'année civile précédente.
The Commission shall require that each voluntary scheme on which a decision has been adopted under paragraph 4 submit by 6 October 2016 and annually thereafter by 30 April, a report to the Commission covering each of the points set out in the third subparagraph of this paragraph. Generally, the report shall cover the preceding calendar year.

En outre, le Conseil a modifié les appendices correspondants de l’annexe 11 de l’accord par sa décision 2009/13/CE (9) concernant la position de la Communauté au sujet de la décision no 1/2008 du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l’annexe 11.
In addition, The Council amended the relevant appendices to Annex 11 to the Agreement by its Decision 2009/13/EC (9) on the Community position on Decision No 1/2008 of the Joint Veterinary Committee set up by the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products regarding the amendment of Appendices 2, 3, 4, 5, 6 and 10 to Annex 11 to the Agreement.

la possibilité de lui répondre par écrit au sujet de la décision de reconnaissance comme pays non coopérant ou de communiquer toute autre information pertinente, par exemple, des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation.
the opportunity to respond to the Commission in writing with regard to the identification decision and other relevant information, for example, evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and the measures taken to rectify the situation.

b)la possibilité de lui répondre par écrit au sujet de la décision de reconnaissance comme pays non coopérant ou de communiquer toute autre information pertinente, par exemple, des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d'action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation.
(b)the opportunity to respond to the Commission in writing with regard to the identification decision and other relevant information, for example, evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and the measures taken to rectify the situation.

Le 21 décembre 2000, la Commission européenne a adopté une décision négative concernant un régime d’aides accordées sous la forme d’une réduction de cotisations sociales notifié par la Suède (21), dans laquelle elle faisait observer que les autorités norvégiennes, dans une lettre du 27 juillet 2000, n'avaient pas seulement présenté des commentaires au sujet de la décision d’ouvrir la procédure pour la Suède, mais aussi confirmé que la Norvège appliquait un régime similaire.
On 21 December 2000, the European Commission took a negative decision concerning a reduced social security contributions aid scheme notified by Sweden (21). In the decision, the Commission pointed out that Norway, by letter dated 27 July 2000, not only submitted comments to the decision to initiate the procedure regarding the Swedish case but also confirmed that it operated a similar scheme.

Toutefois, lorsque la juridiction nationale ne peut raisonnablement avoir de doute au sujet de la décision envisagée par la Commission ou que cette dernière a déjà statué dans une affaire similaire, la juridiction nationale peut statuer sur l'affaire pendante devant elle conformément à cette décision envisagée ou à la décision antérieure sans qu'il soit nécessaire de demander les renseignements susmentionnés à la Commission ou sans attendre sa décision.
However, where the national court cannot reasonably doubt the Commission's contemplated decision or where the Commission has already decided on a similar case, the national court may decide on the case pending before it in accordance with that contemplated or earlier decision without it being necessary to ask the Commission for the information mentioned above or to await the Commission's decision.