Vertaling van "décembre 2014 cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE | Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins | directive relative aux équipements marins | DEM [Abbr.]
Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment | Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on marine equipment and repealing Council Directive 96/98/EC | Marine Equipment Directive | MED [Abbr.]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;
44. Highlights the need for the Committee on Petitions to step up its collaboration with other EU institutions and bodies, and with the national authorities in the Member States; considers enhanced dialogues and systematic cooperation with Member States, especially with the petitions committees of the national parliaments, to be essential; recommends that all Member States parliaments that have not yet done so form petitions committees; considers the visit to the Committee on 2 December 2014 by a delegation of the petitions committee of the Scottish Parliament to be an example of such collaboration, and that partnerships of this kind will make it possible to share best practices, pool experiences gained and bring to fruition an efficacious and systematic procedure for forwarding petitions to the bodies responsible;

Le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 31 décembre 2014 (IP/14/2862).
The deadline for the transposition of these rules into national law was 31 December 2014 (IP/14/2862).

P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;
P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;

En outre, le règlement autorise la commercialisation des denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 jusqu'à épuisement des stocks (il est à noter que les stocks d'étiquettes ne bénéficient pas de cette disposition).
In addition, the Regulation provides for exhaustion of stocks for foods placed on the market or labelled before 13 December 2014 (N.B. this does not include exhaustion of stocks of labels).

F. considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif n° 6/2014, en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;
F. Whereas, in accordance with the on-going legislative revision, seven Member States decided not to enter in the EU account their respective GNI and VAT balances on the first working day of December 2014; whereas the Commission revised subsequently the amounts entered initially in the DAB No 6/2014, taking into account the amounts effectively made available on this date;

F. considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif n° 6/2014 en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;
F. Whereas, in accordance with the on-going legislative revision, seven Member States decided not to enter in the EU account their respective GNI and VAT balances on the first working day of December 2014; whereas the Commission revised subsequently the amounts entered initially in the DAB 6/2014, taking into account the amounts effectively made available on this date;

Cette décision du Conseil expire à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2014, si cette date est antérieure.
The Council's decision will expire upon entry into force of EU rules on expenditure relating to road vehicles that is not eligible for the full deduction of VAT, or on 31 December 2014, whichever is earlier.

Le règlement prévoit que la Commission réévalue la situation en ce qui concerne les détergents pour lave‑vaisselle automatiques au plus tard le 31 décembre 2014, afin de vérifier si cette mise en conformité est réalisable sur les plans économique et technique pour tous les fabricants de l'UE (y compris les PME actives dans ce secteur), et qu’elle examine l'incidence des solutions de remplacement des phosphates sur le traitement des eaux.
The Regulation foresees that the Commission will re-assess the situation regarding automatic dishwasher detergents by 31 December 2014 to verify whether compliance with the limitation is indeed economically and technically feasible for all EU manufacturers - including for SMEs active in this sector – and will examine the impacts of alternatives to phosphates on water treatment.

Cette décision établit la position de l'UE à l'égard de la modification de l'annexe 11 de cet "accord vétérinaire" entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2014 la période transitoire pendant laquelle les autorités suisses peuvent déroger à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella dans les carcasses et viandes de porcins dans les établissements d'abbatage de faible capacité.
This decision establishes the EU position for amending the Annex 11 of this "veterinary agreement" between the European Community and the Swiss Confederation by extending until 31 December 2014 the transitional period during which the Swiss authorities may derogate from Trichinella examination of pig meat and carcasses in low-capacity slaughter establishments.