Vertaling van "décision-cadre deviendra pleinement " (Frans → Engels) :

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

(b) en veillant à ce que tous les instruments européens de droit pénal, y compris la décision cadre, soient pleinement cohérents au regard des normes européennes en matière de droits de l'homme, y compris dans le domaine de la liberté d'expression, en définissant et en délimitant clairement les conduites qui ne peuvent trouver de réponse efficace dans des mesures moins sévères, et intègrent une palette plus large de sanctions progressives, y compris, le cas échéant, des peines de substitution telles que des travaux d'intérêt général;
(b) ensuring that all relevant EU criminal law instruments, including the Framework Decision, are fully consistent with human rights standards, including in the area of freedom of expression, addressing clearly defined and delimited conduct which cannot be addressed effectively by less severe measures, and incorporate a broader spectrum of graduated sanctions, including, where appropriate, alternative penalties such as community service;

(b) en veillant à ce que tous les instruments européens de droit pénal, y compris la décision-cadre, soient pleinement cohérents au regard des normes européennes en matière de droits de l'homme, y compris dans le domaine de la liberté d'expression, et intègrent une palette plus large de sanctions progressives, administratives ou pénales, y compris, le cas échéant, des amendes et des peines de substitution telles que des travaux d'intérêt général;
(b) ensuring that all relevant EU criminal law instruments, including the Framework Decision, are fully consistent with human rights standards, including in the area of freedom of expression, and incorporate a broader spectrum of graduated sanctions, administrative or penal, including, where appropriate, fines and alternative penalties such as community services;

Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime , et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime .
In combating sexual exploitation of children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property .

La Commission veille tout particulièrement à ce que la transposition de la décision-cadre respecte pleinement tous les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux, qui découlent également des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
The Commission pays particular attention to ensuring that the transposition of the Framework Decision fully respects all fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights, which result also from the constitutional traditions common to the Member States.

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime , et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime .
In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property .

La présente décision-cadre vise à préciser la définition de ces motifs communs permettant à l’autorité d’exécution d’exécuter la décision en dépit de l’absence de la personne au procès, tout en respectant pleinement son droit de la défense.
This Framework Decision is aimed at refining the definition of such common grounds allowing the executing authority to execute the decision despite the absence of the person at the trial, while fully respecting the person’s right of defence.

Par conséquent, il est suggéré au Conseil d'inviter les Etats membres qui doivent encore achever la transposition de certaines dispositions ou qui sont susceptibles de fournir des explications supplémentaires sur les éléments de leur législation nationale qui pourraient ne pas être pleinement conformes à la décision-cadre, de continuer à informer le Conseil et la Commission sur ces aspects, ce qui permettrait d'en tenir compte dans le cadre des discussions au Conseil qui auront lieu à la suite de la présentation par la Commission du présent rapport.
It is therefore suggested that the Council invite those Member States which have yet to complete the transposition of certain provisions into national law or which may yet provide further explanations on aspects of national law which may not be fully in line with the Framework Decision to continue to inform the Council and Commission on those matters, to allow them to be taken into account in Council discussions after the Commission has presented this report.