Vertaling van "duquel le parlement aurait beaucoup " (Frans → Engels) :

Vous dites que les directives seraient beaucoup plus utiles si on précisait un délai au bout duquel le directeur aurait à choisir entre une procédure au criminel et une procédure au civil.
You say the directives would be a lot more useful if the director had to make a choice between criminal or civil procedures after a given period of time.

La Commission devrait proposer un amendement à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, au sujet duquel le Parlement aurait beaucoup de propositions à faire.
The Commission should propose an amendment to the United Nations Convention on the Law of the Sea, for which Parliament would have much to propose.

Pour la première fois, cette année, le gouvernement, à l'initiative du ministre Alcock, a tout de même développé, avec les agents du Parlement, un moyen en vertu duquel le Parlement aurait vraiment l'autorité d'agir à cet égard.
This year, for the first time, the government, at Minister Alcock's initiative, nevertheless developed, with the officers of Parliament, a way for Parliament to really have the authority to act in this area.

Si le nouveau Traité était déjà en vigueur, le Parlement aurait beaucoup plus de pouvoir, avec toute une machinerie de consultation plus directe.
If the new treaty were already in place, Parliament would have a very great deal more power, with more direct machinery for consultation.

Il serait donc beaucoup plus simple de regrouper ces programmes sous la forme d'un fonds prévu pour les provinces, en vertu duquel il y aurait un transfert unique et inconditionnel, de sorte que le gouvernement fédéral respecte les compétences du Québec et des provinces.
It would be much simpler, therefore, to consolidate them in the form of a fund for the provinces from which a single transfer could be made with no strings attached so that the federal government kept out of the jurisdictions of Quebec and the provinces.

le dialogue interparlementaire sur le processus constitutionnel, dialogue dans le cadre duquel le Parlement européen et les parlements des États membres sont partenaires, est essentiel et doit être poursuivi; se félicite que le président du Parlement finlandais ait annoncé qu'un deuxième Forum parlementaire aurait lieu en décembre 2006;
the interparliamentary dialogue on the constitutional process in which the European Parliament and the parliaments of the Member States are partners is essential and needs to be continued; welcomes the announcement by the speaker of the Finnish Parliament that a second parliamentary forum will be held in December 2006;

Par contre, nous sommes tout à fait opposés à un système au travers duquel le Parlement aurait un droit de regard sur les montants à attribuer à l'UE.
We are, however, completely opposed to a system that could lead to Parliament’s being given influence over how much money is to be allocated to the EU.

M. Ken Epp: Si vous me permettez de répondre à cela, monsieur le président, on peut toujours avoir un minimum en-deçà duquel il n'aurait rien, et après cela.ça n'exige pas beaucoup plus de temps que de prendre un nombre et de le multiplier par dix que d'écrire 500 $ ou 1 000 $ sur le formulaire (1635) Le président: Je vous remercie.
Mr. Ken Epp: If I can respond to that, Mr. Chairman, you could have a floor before which nothing would kick in, and then after that.it doesn't take much longer to take a number and multiply it by ten than it does to write down either $500 or $1,000 on your form (1635) The Chair: Thank you.

Il y a tout d'abord l'argument selon lequel il y aurait automatiquement une atteinte aux privilèges du Parlement lorsque le tribunal établit un échéancier en conformité duquel le Parlement doit agir, de l'avis du tribunal.
One is the argument advanced that there is ipso facto a breach of the privileges of Parliament when the tribunal lays down a time line according to which Parliament, in the opinion of the tribunal, must act.