Traduction de «minimum en-deçà duquel » (Français → Anglais) :

En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.
Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.

La Commission proposera aussi, pour les statistiques relatives à la balance des paiements, l'instauration d'un seuil commun d'exemption en deçà duquel il n'y aura pas lieu de déclarer les paiements transfrontaliers, et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
The Commission will also propose the introduction of a common minimum exemption threshold for balance of payments statistics, below which cross-border payments need not be reported, to take effect no later than 1 January 2002.

Elles devraient également prévoir le relèvement, de 10 000 à 25 000 tonnes de CO par an, du seuil d’émission en deçà duquel un exploitant d’aéronef peut être considéré comme un petit émetteur.
Another provision should be the raising of the threshold for consideration of an aircraft operator as a small emitter from 10 000 tonnes of CO emissions per year to 25 000 tonnes of CO per year.

Les États membres dont la législation ne fixe pas de salaire minimum définissent le seuil salarial national comme étant égal au moins au triple du revenu minimum en deçà duquel leurs citoyens ont droit à une aide sociale, ou comme établi dans les conventions collectives ou les pratiques applicables dans le secteur professionnel pertinent.
Member States where minimum wages are not defined shall set the national salary threshold to be at least three times the minimum income under which citizens of the Member State concerned are entitled to social assistance in that Member State, or to be in line with applicable collective agreements or practices in the relevant occupation branches.

1 bis. Chaque État membre fixe un seuil de revenu minimum en-deçà duquel une exemption totale de frais de justice s'applique à la partie concernée.
1a. Each Member State shall set a minimum income threshold under which a party shall not be required to pay any court fees.

«seuil d’évaluation supérieur»: un niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser une combinaison de mesures fixes et de techniques de modélisation et/ou de mesures indicatives.
‘upper assessment threshold’ shall mean a level below which a combination of fixed measurements and modelling techniques and/or indicative measurements may be used to assess ambient air quality.

Il n’est guère aisé d’établir un seuil ou un âge en deçà duquel une personne peut être considérée comme étant "jeune" et par conséquent "à risques" et au-delà duquel la société et les institutions peuvent réduire leur vigilance et considérer que le libre arbitre se substitue aux obligations juridiques.
It is nevertheless difficult to draw the line between the stage in life when a person should be considered ‘young’ and therefore ‘at risk’ and the stage when society and institutions can pay less attention to them and allow freedom of choice to take over from legal constraints.

10. constate que l'intégration des pays adhérents implique un saut exponentiel dans les besoins en matière d'investissements et dans les inégalités au sein de l'Union; constate également que la Commission a proposé de conserver la même enveloppe budgétaire pour les nouvelles perspectives financières et de la cohésion économique et sociale; considère que cette proposition constitue un minimum en-deçà duquel la cohésion requise par les traités ne serait pas garantie; réserve néanmoins sa position en attendant de connaître la proposition définitive du Conseil au sujet des nouvelles perspectives financières;
10. Notes that incorporation of the enlargement countries entails an exponential increase in investment needs and in inequalities within the Union; notes that the Commission has proposed that the budget allocations should remain unchanged under the new financial perspective and for economic and social cohesion; considers that proposal to constitute the minimum level, below which there would be no guarantee of attaining the cohesion required by the Treaties; will reserve its position, however, until it has acquainted itself with the definitive Council proposal on the new financial perspective;

Au cas où, en outre, l'État membre détermine un nombre minimal d'animaux par exploitation, en deçà duquel la réduction proportionnelle ne sera pas appliquée, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.
Where, moreover, Member States fix a minimum number of animals per holding, below which the proportional reduction will not be applied, they shall inform the Commission before 1 January of the calendar year concerned.