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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Matière à question de privilège
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Texte législatif fédéral

Traduction de «privilèges du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien






privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Gabriele Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, a présenté une demande de défense des privilèges et immunités de Eleonora Forenza, députée au Parlement, en relation avec un incident qui est arrivé à cette dernière suite à la manifestation tenue dans le contexte du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017.

Gabriele Zimmer, Chair of the GUE/NGL Group, had submitted a request for the defence of the privileges and immunities of Eleonora Forenza MEP regarding an incident which befell her following the demonstration held in connection with the G20 at Hamburg on 8 July 2017.


Le résultat de cette cause a été rendu applicable au Canada par la Loi sur le Parlement du Canada, dont l’article 5 énonce le droit qu’ont les tribunaux d’admettre d’office les privilèges du Parlement : « Ces privilèges, immunités et pouvoirs sont partie intégrante du droit général et public du Canada et n’ont pas à être démontrés, étant admis d’office devant les tribunaux et juges du Canada» (Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 5.) Parallèlement, les articles 7 à 9 accordent une protection légale à toute personne ayant fait imprimer une publication sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes.

The results of this case have been applied to Canada through the Parliament of Canada Act. The right of the courts to take notice of the privilege of Parliament is declared in section 5: “The privileges, immunities and powers held, enjoyed and exercised in accordance with section 4 are part of the general and public law of Canada and it is not necessary to plead them but they shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially” (Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, c. P-1, s. 5). At the same t ...[+++]


considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur le territoire de leur propre État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre.

whereas Article 9 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union states that Members of the European Parliament must enjoy, on the territory of their own Member State, the immunities accorded to members of the Member State’s parliament.


vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

having regard to Article 9 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, and Article 6(2) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage,


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Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les p ...[+++]

Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for ...[+++]


La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.


En notre qualité de parlementaires, nous profitons d'un phénomène puissant que l'on appelle les privilèges du Parlement, le plus puissant de ces privilèges étant la liberté de parole durant les travaux du Parlement.

As parliamentarians, we share in the mighty phenomenon called the privileges of Parliament, the mightiest of which is the freedom of speech during proceedings in Parliament.


Les privilèges du Parlement sont les privilèges du peuple, et les droits du Parlement sont les droits du peuple.

The privileges of Parliament are the privileges of the people, and the rights of Parliament are the rights of the people.


Honorables sénateurs, je passe maintenant à la question de l'examen judiciaire fondé sur la Charte de l'exercice des privilèges du Parlement, et au jugement de la Cour suprême du Canada concernant l'exercice des privilèges du Parlement en vertu de la Charte.

Honourable senators, I move now to the issue of judicial and Charter review of the exercise of Parliament's privileges and the Supreme Court of Canada's own judgments on Charter review of Parliament's exercise of its inherent privileges.


Dans cette loi, les alinéas 4a) et b) prescrivent très clairement que nous avons hérité des privilèges inhérents à la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni, tels qu'ils étaient en 1867, et qu'en plus de ces privilèges, le Parlement canadien peut s'accorder d'autres privilèges par loi.

In the Parliament of Canada Act, at subsections 4(a) and (b), it says quite clearly we have inherited inherent privileges of the British House of Commons, as they were in existence in 1867, and the second paragraph, over and above those privileges, as they were in 1867, the Canadian Parliament can enact further privileges.


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