Traduction de «droits compensateurs serait faible » (Français → Anglais) :

Il est donc conclu que l'institution de droits compensateurs serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
It is therefore concluded that the imposition of countervailing duties would be in the interest of the Union industry.

Le vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine destiné à être placé sous le régime de la transformation sous douane serait, s'il était déclaré pour la mise en libre pratique, soumis à un droit antidumping définitif conformément au règlement d'exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (3) ou à un droit compensateur définitif conformément au règlement d'exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (4).
Solar glass originating in the People's Republic of China intended to be placed under processing under customs control would be, if it were declared for release for free circulation, subject to a definitive anti-dumping duty in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 470/2014 (3) or to a definitive countervailing duty in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 471/2014 (4).

«Tout type de composants, parties, assemblages électroniques (y compris les sous-assemblages) ou matériaux (électroniques ou non), indispensables au fonctionnement électronique du produit transformé, à l'exception du vitrage solaire qui serait soumis à un droit antidumping provisoire ou définitif ou à un droit compensateur provisoire ou définitif s'il était déclaré pour la mise en libre pratique».
‘Any electronic type of components, parts, assemblies (including subassemblies), or materials (whether or not electronic), which are vital to the electronic working performance of the processed product, with the exception of solar glass which would be subject to a provisional or definitive antidumping duty or to a provisional or definitive countervailing duty if it were declared for release for free circulation’.

Compte tenu des conclusions tirées concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, et conformément à l'article 15 du règlement de base, il est considéré qu'un droit compensateur définitif doit être institué sur les importations des produits ARO originaires de la RPC au niveau de la marge la plus faible (subvention ou préjudice), selon la règle du droit moindre.
In view of the conclusions reached with regard to subsidisation, injury, causation and Union interest, and in accordance with Article 15 of the basic Regulation, a definitive countervailing duty should be imposed on imports of OCS originating in the PRC at the level of the lower of the subsidy or injury margins found, in accordance with the lesser duty rule.

Compte tenu des conclusions définitives établies concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il est considéré qu’un droit compensateur définitif doit être institué sur les importations du produit concerné originaire de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, au niveau de la marge la plus faible (subvention ou préjudice), selon la règle du droit moindre.
In view of the definitive conclusions reached with regard to subsidisation, injury, causation and Union interest, and in accordance with Article 15(1) of the basic Regulation, it is considered that a definitive countervailing duty should be imposed on imports of the product concerned originating in Iran, Pakistan and the United Arab Emirates at the level of the lowest of the subsidisation and injury elimination level found, in accordance with the lesser duty rule.

[Traduction] L'annonce d'aide de décembre 2004 tenait compte du risque de représailles commerciales de la part d'autres pays; bref, le risque d'assister à l'imposition de droits compensateurs serait faible.
[English] The December 2004 assistance announcement considered the risk of trade retaliation by other countries; in short, such a risk of countervailing duty measures would be low.

Par exemple, si le Tribunal canadien du commerce extérieur imposait un droit compensateur sur des marchandises importées au Canada, cette mesure entraînerait une perte de valeur, voire même des pertes d'emplois ici, au Canada (1755) Des droits compensateurs tout à fait justifiés pourraient être imposés et ce serait à cause d'une décision gouvernementale qui aurait des répercussions négatives sur l'économie canadienne.
For example, if the Canadian International Trade Tribunal were to apply a countervailing duty on goods being exported from abroad into Canada, that would trigger a loss in value. It might even cause a loss of jobs here (1755) That would be a perfectly justifiable trade countervail decision, but it would be a government policy decision and it would have a negative economic impact on Canadians.

Plus précisément, la suspension des droits compensateurs serait-elle conditionnelle à ce que le Canada laisse tomber le litige qui l'oppose aux États-Unis devant l'Organisation mondiale du commerce?
Specifically, would suspension of duties be conditional on Canada dropping our case against the United States at the World Trade Organization?

Les règles pertinentes de l'OMC stipulent que tout droit compensateur définitif sera levé au plus tard 5 ans après son institution, sauf si les autorités établissent dans une enquête ("réexamen avant expiration") que l'échéance du droit serait susceptible d'entraîner le maintien ou la résurgence de la subvention et du préjudice.
The relevant WTO rules provide that any definitive CVD shall be terminated not later than 5 years from its imposition, unless the authorities determine in an investigation ("sunset review") that the expiry of the duty would be likely to lead to continuation or recurrence of subsidisation and injury.

Bien des groupes et des particuliers ont dit préférer une libéralisation sans aucune contrainte dans le secteur du bois d’œuvre (exempte de restrictions artificielles, de quotas, de frais, etc.), plutôt qu’un système avec des quotas, même s’ils reconnaissent que nous serions ainsi vulnérables aux droits compensateurs américains et aux mesures antidumping qui seraient prises; à leur avis, le renouvellement de l’Accord n’est pas une solution et même si une action est entreprise pour obtenir des droits compensateurs (et éventuellement des droits antidumping) exigerait beaucoup de temps et serait coûteuse, la plupart croient que le Canada l’emporterait, comme il l’a déjà fait par le passé.
many groups and individuals indicated a preference for unencumbered free trade in softwood lumber (free of artificial restraints, quotas, fees, etc.), rather than a quota-type system, recognizing the vulnerability to U.S. countervailing duty and anti-dumping actions that would be created; in their view, renewal of the Agreement is not an option and while a countervailing duty (and possibly an anti-dumping) action would be time-consuming and expensive, most believe that Canada would win, as has been the case in the past