Vertaling van "sous douane serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane
bonded goods

comptoirs de vente sous douane | magasins de vente sous douane
shops under customs control

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
subject to customs supervision | under customs control

marchandises sous douane [ marchandises en entrepôt de douane | marchandises en douane | marchandises en entrepôt douanier | marchandises en entrepôt sous douane | marchandises en entrepôt | marchandises sous caution | marchandises cautionnées | biens cautionnés ]
bonded goods [ goods under bond | goods in bond | in-bond goods | under-bond goods | in-bond products | bonded products ]

sous le contrôle douanier [ sous le contrôle de la douane | sous le contrôle des douanes ]
under customs supervision

marchandises sous douane | marchandises en entrepôt de douane | marchandises en entrepôt sous douane
bonded goods | in bond goods | in-bond goods | bonded stock | goods in bond | bonded freight

mettre en entrepôt douanier [ mettre en entrepôt de douane | mettre sous douane | mettre sous caution | mettre en douane ]
store in bond [ store under bond ]

entrepôt de douane | entrepôt sous douane | magasin sous douane
bonded warehouse | customs warehouse

entrepôt sous le contrôle de la douane | entrepôt réel | entrepôt sous douane
customs bonded warehouse | bonded warehouse

transport sous douane
transport under customs control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine destiné à être placé sous le régime de la transformation sous douane serait, s'il était déclaré pour la mise en libre pratique, soumis à un droit antidumping définitif conformément au règlement d'exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (3) ou à un droit compensateur définitif conformément au règlement d'exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (4).
Solar glass originating in the People's Republic of China intended to be placed under processing under customs control would be, if it were declared for release for free circulation, subject to a definitive anti-dumping duty in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 470/2014 (3) or to a definitive countervailing duty in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 471/2014 (4).

(6) Si, par suite de l’appréciation de la valeur de produits, de la révision de cette appréciation, du réexamen de cette révision ou du classement de produits, il est établi que le montant payé sur les produits au titre de la taxe prévue à la présente section excède la taxe à payer sur les produits aux termes de cette section et que cet excédent serait remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la Loi sur les douanes si la taxe prévue à la présente section constituait des droits de douanes imposés sur les produits en application du Tarif des douanes, l’excédent est remboursé à la personne qui l’a payé, sous réserve de l’article 263. Dès lors, les dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le versement du montant remboursé et des intérêts afférents s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si le remboursement de l’excédent de taxe était un remboursement de droits.
(6) If, because of an appraisal, a re-appraisal or a further re-appraisal of the value of goods or a determination of the tax status of goods, it is determined that the amount that was paid as tax under this Division on the goods exceeds the amount of tax that is required under this Division to be paid on the goods and a refund of the excess would be given under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) of the Customs Act if the tax under this Division on the goods were a customs duty on the goods levied under the Customs Tariff, a rebate of the excess shall, subject to section 263, be paid to the person who paid the excess, and the provisions of the Customs Act that relate to the payment of such refunds and interest on such refunds apply, with any modifications that the circumstances require, as if the rebate of the excess were a refund of duty.

Dans ce cas, les Douanes canadiennes en feraient l'inspection à Halifax, et, comme Bruce l'a mentionné, une fois qu'il aurait été inspecté et réputé admissible, le chargement serait acheminé vers Chicago sous scellé, et le tour serait joué.
Canada Customs looks at it at Halifax, and as Bruce said, once it's inspected and deemed admissible, it goes to Chicago sealed and is okay.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Nous avons entendu à plusieurs reprises un souhait exprimé par les agents d'immigration et par les agents des douanes à savoir que ce ne serait peut-être pas fou qu'ils se retrouvent sous la même structure.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: We have heard immigration officers and customs officers state repeatedly that it might not be a bad idea to put them all under the same structure.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits, les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable.
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the timelines for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights other than for counterfeit and pirated goods and to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her.

Le rapporteur pour avis rappelle que le Parlement a pris position récemment sur cette question dans une résolution, demandant que le système d'information de Schengen soit géré dans le cadre de l'Union européenne, par un organe distinct, financé à partir du budget communautaire, et réclamant l'établissement d'un système d'information communautaire (de l'Union) qui, sous la responsabilité de la Commission, serait constitué par un système de réseau informatique unique pour les données reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de l'informatique dans le domaine des douanes)".
The rapporteur reminds that the Parliament took recently a position on this question in a resolution, in which it called "for the Schengen Information System to be managed within the EU framework by a separate agency, financed from the EU budget, and for the establishment of a Community information system under the responsibility of the Commission, which would be a single computer network system for the data received under the three conventions (Schengen, Europol and Customs Use (...)".

19. demande que le système d'information de Schengen soit géré dans le cadre de l'UE, par un organe distinct, financé à partir du budget communautaire, et demande l'établissement d'un système d'information communautaire (de l'Union) qui, sous la responsabilité de la Commission, serait constitué par un système de réseaux informatiques unique pour les données reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de l'informatique dans le domaine des douanes) en tenant compte de la nécessité de maintenir les données respectives séparées et de garantir la séparation fonctionnelle (niveaux de sécurité, système de sécurité, etc.) exigée par les services en aval tant dans le cadre de la Communauté que dans le cadre du troisième pilier;
19. Calls for the Schengen Information System to be managed within the EU framework by a separate agency, financed from the EU budget, and for the establishment of a Community (Union) information system under the responsibility of the Commission, which would be a single computer network system for the data received under the three conventions (Schengen, Europol and Customs Use), taking into account the need to keep the respective data separate and the need to ensure the functional separation (access levels, security system, etc.) required by end-user services, both within the Community framework and under the third pillar;

S'il fallait accepter un dépassement a posteriori des plafonds en cas de reclassement de marchandises à la suite de la découverte d'une erreur commise par l'importateur dans le classement tarifaire d'une marchandise, après que le plafond prévu pour la sous-position dans laquelle la marchandise aurait dû être classée a été atteint et que la perception des droits de douane à l'importation des marchandises concernées a été rétablie, il serait nécessaire de l'accepter indépendamment de la quantité et de la valeur des marchandises concernées ainsi qu'indépendamment de la question de savoir si, au moment de l'acceptation de la déclaration, une suspension tarifaire était applicable aux deux sous-positions concernées ou uniquement à l'une de celles-ci.
If it were to be accepted that ceilings may be exceeded retroactively where goods are reclassified following the discovery of an error by the importer in the tariff classification of goods after the ceiling provided for the subheading under which the goods should have been classified has been reached and the levying of customs duties on imports of the goods in question has been re-established, that would have to be accepted irrespective of the quantity and value of the goods in question and irrespective of whether, at the time when the declaration was accepted, a tariff suspension applied to both of the subheadings concerned or only to one of them.

Une interprétation possible serait que la déclaration de la sous-ministre en 1990 avait trait au désir du comité d'avoir une publication préalable et, dans le cas de la Loi sur les douanes et des règlements qui en découlent et relativement aussi aux questions reliées à la Loi sur les douanes, je pense que nous avons donné suite à vos préoccupations.
One interpretation is that the statement made by the deputy in 1990 was referring to your concern that pre-publication should take place, and certainly, for the purposes of the Customs Act and the regulations made under that act and with respect to the Customs Act issues, I think that your concerns were well taken.