Traduction de «droits compensateurs serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

droit antidumping | droit compensateur
anti-bounty duty

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

plainte en droit compensateur
countervailing duty plea

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droit compensateur | droit antidumping
countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty

droits compensateurs (GATT)
countervailing duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc conclu que l'institution de droits compensateurs serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.
It is therefore concluded that the imposition of countervailing duties would be in the interest of the Union industry.

Le vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine destiné à être placé sous le régime de la transformation sous douane serait, s'il était déclaré pour la mise en libre pratique, soumis à un droit antidumping définitif conformément au règlement d'exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (3) ou à un droit compensateur définitif conformément au règlement d'exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (4).
Solar glass originating in the People's Republic of China intended to be placed under processing under customs control would be, if it were declared for release for free circulation, subject to a definitive anti-dumping duty in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 470/2014 (3) or to a definitive countervailing duty in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 471/2014 (4).

«Tout type de composants, parties, assemblages électroniques (y compris les sous-assemblages) ou matériaux (électroniques ou non), indispensables au fonctionnement électronique du produit transformé, à l'exception du vitrage solaire qui serait soumis à un droit antidumping provisoire ou définitif ou à un droit compensateur provisoire ou définitif s'il était déclaré pour la mise en libre pratique».
‘Any electronic type of components, parts, assemblies (including subassemblies), or materials (whether or not electronic), which are vital to the electronic working performance of the processed product, with the exception of solar glass which would be subject to a provisional or definitive antidumping duty or to a provisional or definitive countervailing duty if it were declared for release for free circulation’.

[Traduction] L'annonce d'aide de décembre 2004 tenait compte du risque de représailles commerciales de la part d'autres pays; bref, le risque d'assister à l'imposition de droits compensateurs serait faible.
[English] The December 2004 assistance announcement considered the risk of trade retaliation by other countries; in short, such a risk of countervailing duty measures would be low.

Par exemple, si le Tribunal canadien du commerce extérieur imposait un droit compensateur sur des marchandises importées au Canada, cette mesure entraînerait une perte de valeur, voire même des pertes d'emplois ici, au Canada (1755) Des droits compensateurs tout à fait justifiés pourraient être imposés et ce serait à cause d'une décision gouvernementale qui aurait des répercussions négatives sur l'économie canadienne.
For example, if the Canadian International Trade Tribunal were to apply a countervailing duty on goods being exported from abroad into Canada, that would trigger a loss in value. It might even cause a loss of jobs here (1755) That would be a perfectly justifiable trade countervail decision, but it would be a government policy decision and it would have a negative economic impact on Canadians.

Plus précisément, la suspension des droits compensateurs serait-elle conditionnelle à ce que le Canada laisse tomber le litige qui l'oppose aux États-Unis devant l'Organisation mondiale du commerce?
Specifically, would suspension of duties be conditional on Canada dropping our case against the United States at the World Trade Organization?

Les règles pertinentes de l'OMC stipulent que tout droit compensateur définitif sera levé au plus tard 5 ans après son institution, sauf si les autorités établissent dans une enquête ("réexamen avant expiration") que l'échéance du droit serait susceptible d'entraîner le maintien ou la résurgence de la subvention et du préjudice.
The relevant WTO rules provide that any definitive CVD shall be terminated not later than 5 years from its imposition, unless the authorities determine in an investigation ("sunset review") that the expiry of the duty would be likely to lead to continuation or recurrence of subsidisation and injury.

Bien des groupes et des particuliers ont dit préférer une libéralisation sans aucune contrainte dans le secteur du bois d’œuvre (exempte de restrictions artificielles, de quotas, de frais, etc.), plutôt qu’un système avec des quotas, même s’ils reconnaissent que nous serions ainsi vulnérables aux droits compensateurs américains et aux mesures antidumping qui seraient prises; à leur avis, le renouvellement de l’Accord n’est pas une solution et même si une action est entreprise pour obtenir des droits compensateurs (et éventuellement des droits antidumping) exigerait beaucoup de temps et serait coûteuse, la plupart croient que le Canada l’emporterait, comme il l’a déjà fait par le passé.
many groups and individuals indicated a preference for unencumbered free trade in softwood lumber (free of artificial restraints, quotas, fees, etc.), rather than a quota-type system, recognizing the vulnerability to U.S. countervailing duty and anti-dumping actions that would be created; in their view, renewal of the Agreement is not an option and while a countervailing duty (and possibly an anti-dumping) action would be time-consuming and expensive, most believe that Canada would win, as has been the case in the past

5. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 point b) et que les produits compensateurs seraient passibles de droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés ou réexportés dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation doit constituer une garantie pour assurer le paiement de ces droits dans l'éventualité où l'importation des marchandises d'importation ne serait pas effectuée dans le délai imparti.
5. Where paragraph 1 (b) is applied and the compensating products would be liable to export duties if they were not being exported or re-exported under an inward processing operation, the holder of the authorization shall provide a security to ensure payment of the duties should the import goods not be imported within the period prescribed.

4. Lorsque les produits compensateurs bénéficient d'une mesure tarifaire préférentielle au sens de l'article 20 paragraphe 3 point d) ou e) et que cette mesure existe pour les marchandises relevant du même classement tarifaire que les marchandises d'exportation temporaire, le taux des droits à l'importation à prendre en considération pour établir le montant à déduire en vertu du paragraphe 1 est celui qui serait applicable si les marchandises d'exporation temporaire remplissaient les conditions en vertu desquelles cette mesure préférentielle peut être appliquée.
4. Where compensating products qualify for a preferential tariff measure within the meaning of Article 20 (3) (d) or (e) and the measure exists for goods falling within the same tariff classification as the temporary export goods, the rate of import duty to be taken into account in establishing the amount to be deducted pursuant to paragraph 1 shall be that which would apply if the temporary export goods fulfilled the conditions under which that preferential measure may be applied.