Traduction de «tout droit compensateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

droit antidumping | droit compensateur
anti-bounty duty

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

plainte en droit compensateur
countervailing duty plea

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droit compensateur | droit antidumping
countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty

droits compensateurs (GATT)
countervailing duties

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.
If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed to offset any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Union causes injury.

Toute demande d’application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) devrait être immédiatement adressée à la Commission (14) et devrait contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.
Any claim requesting the application of an individual company countervailing duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (14) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.

mesures visant à exonérer tout ou partie des importations de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés;
measures to exempt imports in whole or in part from anti-dumping or countervailing duties which would otherwise be payable;

(10) La Commission peut juger opportun de modifier, suspendre ou abroger des mesures antidumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés ou encore d'adopter toute autre mesure particulière.
(10) The Commission may consider it appropriate to amend, suspend or repeal anti-dumping and/or anti-subsidy measures or to provide for exemptions in whole or in part from any anti-dumping or countervailing duties which would otherwise be payable, or to adopt any other special measures.

Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l’accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.
If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

Le deuxième objectif concerne le temps de garde, qui ne peut être considéré comme du temps de travail inactif, mais doit être considéré, à toutes fins et intentions, comme du temps de travail, de même qu’il est approprié de sauvegarder le droit à une période de repos compensateur pour le personnel médical.
The second objective concerns on-call time, which cannot be considered as inactive working time but must be considered for all intents and purposes as working time, just as it is appropriate to safeguard the right to a compensatory rest period for medical staff.