Vertaling van "vulnérables aux droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie vulnérable de la population | groupe vulnérable de la population
vulnerable population group | vulnerable section of the population

adulte vulnérable | majeur vulnérable
vulnerable adult

usager de la route sans défense | usager de la route vulnérable | usager vulnérable
unprotected road user | vulnerable road user | VRU [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Bureau du commissaire aux personnes vulnérables [ Bureau du commissaire pour les personnes vulnérables ]
Office of the Vulnerable Persons' Commissioner

vulnérable à l'eau | vulnérable aux dégâts d'eau
subject to water damage

Avec dignité et compassion : Soins destinés aux Canadiens vulnérables
Not to be Forgotten: Care of Vulnerable Canadians

Programme national de cartographie des zones vulnérables aux déversements
National Spill Sensitivity Mapping Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions transversales visées à l'alinéa premier couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.
The cross-cutting issues referred to in the first subparagraph shall be understood to encompass the following dimensions, to which specific attention shall be given where circumstances so require: non-discrimination, the rights of persons belonging to minorities, the rights of persons with disabilities, the rights of persons with life-threatening diseases and of other vulnerable groups, core labour rights and social inclusion, the empowerment of women, the rule of law, capacity building for parliaments and civil society, and the promotion of dialogue, participation and reconciliation, as well as institution building, including at local and regional level.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.
Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.

À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.
For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.

Les personnes vulnérables ne devraient subir aucune discrimination découlant du droit national lorsqu'elles exercent les droits procéduraux énoncés dans la présente recommandation.
Vulnerable persons should not be subject to any discrimination under national law in the exercise of the procedural rights referred to in this Recommendation.