Traduction de «droit de suffrage avait soulevé » (Français → Anglais) :

Cela avait soulevé la question des droits à la protection des renseignements personnels, des droits en cas de fouille et de perquisition abusives qui sont prévues par l'article 8 de la Charte, et le tribunal s'était penché sur la question des droits de l'accusé lorsque l'État prive celui-ci de son droit à un test pour des raisons médicales et utilise son sang à des fins non médicales.
This raised the issue of privacy rights, rights against unreasonable search and seizure under section 8 of the charter, and the court addressed the issue of the accused's rights in that kind of situation where the state took away the accused's right to a health care test, and in fact tested the blood, and in this case tested it for non-medical reasons.

Pour ce qui est des droits des travailleurs, j'aimerais évoquer quelques amendements que le NPD avait soulevés par le passé, soit quand ce projet de loi avait été porté à l'attention de la Chambre, lors de la 40 législature du Parlement.
As for the rights of workers, I want to mention a few amendments that were proposed by the NDP when this bill was brought to the attention of the House, during the 40th Parliament.

- (DE) Monsieur le Président, conformément à l’article 154 du règlement, conjointement avec ce que l’article 132 implique pour l’article 150, une objection a été émise au rapport Dombrovskis, sur lequel la commission des budgets a voté alors qu’un député ayant droit de suffrage avait soulevé une objection aux amendements oraux.
– (DE) Mr President, further to Rule 154 of the Rules of Procedure in conjunction with what Rule 132 has to say about Rule 150, an objection has been raised to the Dombrovskis report, on which the Committee on Budgets voted even though a full voting Member raised an objection to oral amendments.

Cette question précise avait soulevé beaucoup de controverse lorsque le projet de loi C-61, le projet de loi précédent des conservateurs sur le droit d'auteur, avait été présenté.
This exact issue was a highly controversial change when Bill C-61, the Conservatives previous copyright bill, was introduced.

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

L’Union a vivement contesté les allégations russes selon lesquelles l’Estonie n’avait pas respecté les obligations internationales lorsque la Russie avait soulevé la question dans le cadre de consultations sur les droits de l’homme qui se sont tenues à Berlin le 3 mai.
The EU has strongly contested Russian claims that Estonia has breached international obligations when Russia raised the matter at the human rights consultations in Berlin on 3 May.

De même qu’elle avait soulevé le sujet de Guantanamo à Washington, la chancelière Merkel a abordé la question douloureuse de la Tchétchénie lors de sa visite en Russie. Le président russe lui a répondu que l’Occident, en d’autres termes l’UE, souffrait également de carences en termes de démocratie et de droits de l’homme.
In the same way that Chancellor Merkel had brought up the subject of Guantanamo in Washington, she brought up the sore point of Chechnya on her visit to Russia, and the Russian President's response to her was to say that there were deficiencies in democracy and human rights in the West, in other words in the EU, too.

Depuis le 24 novembre 2000, M. le Pen a retrouvé la plénitude de ses droits civiques, comme d’ailleurs l’a prouvé sa candidature à l’élection présidentielle française, qui n’avait soulevé aucune objection.
Since 24 November 2000, Mr Le Pen has enjoyed full civic rights once again, as, moreover, was shown by his candidacy for the French Presidential elections, to which there was no objection.

L'inclusion du droit de propriété dans la Charte des droits pourrait aussi avoir des conséquences énormes dans le domaine de la législation sur le mariage. On l'avait soulevé lors du débat en cette Chambre, il y a deux ans (1145) Qu'arriverait-il, par exemple, lors d'un divorce, si l'homme allait en cour pour faire valoir son droit à la propriété, allant à l'encontre de la loi du Québec sur le patrimoine qui stipule que, lors d'une séparation, les biens doivent êtres divisés également entre l'homme et la femme?
Including property rights in the charter of rights could also have enormous consequences on the legislation concerning marriage, as was pointed out during a debate in this House two years ago (1145) For example, what would happen in the case of a divorce if the man went before the courts to have his property rights enforced, thus going against Quebec's legislation which stipulates that, in the case of a separation, the goods must be divided equally between the man and the woman?

Le Barreau avait soulevé les mêmes questions que vous soulevez, à savoir si nous sommes en effraction vis-à-vis la Convention des droits de l'enfant.
The Bar raised the same questions that you are raising, namely as to whether we are contravening the Convention on the Rights of the Child.