Vertaling van "raisons politiques soulevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-paiement pour raisons politiques ou monétaires
non-payment for political or monetary reasons

raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose
important and stated reasons of national policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

11. demande à la VP/HR et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, quand elles seront amenées à reprendre, et que lors de ces consultations, il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas;
11. Calls on the VP/HR and the European External Action Service (EEAS) to ensure that the cases of all those prosecuted for political reasons are raised in EU-Russia human rights consultations when the latter resume, and that Russia’s representatives in these consultations are formally requested to respond in relation to each case;

12. demande à la haute représentante et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, et que lors de ces consultations, il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas;
12. Calls on the High Representative and the European External Action Service (EEAS) to ensure that the cases of all persons prosecuted for political reasons are raised in EU-Russia human rights consultations, and that Russia’s representatives in these consultations are formally requested to respond in each case;

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

14. invite le Conseil et la Commission à soulever à la première occasion le cas de Mikhail Khodorkovsky, qui remplit à présent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle après quatre années d'emprisonnement en Sibérie, et constate une fois encore que son maintien en détention repose sur des raisons politiques, comme l'a souligné également la Cour fédérale suisse en août 2007;
14. Calls on the Council and Commission to raise at the earliest opportunity the case of Mikhail Khodorkovsky, who is now eligible for parole after four years’ incarceration in Siberia, and notes once again that his continued imprisonment is based on political reasons, as was also pointed out by the Swiss Federal Court in August 2007;

Le Conseil va-t-il exiger une modification du code pénal turc et soulever des cas concrets tels que celui-ci, où il est question d'emprisonner des personnes pour des raisons politiques ?
Will the Council demand changes to Turkish criminal law and raise specific cases like this one, involving people being imprisoned on political grounds?

Tout examen de législation nationale en matière de radiodiffusion constitue un exercice complexe et délicat qui soulève des questions politiques et techniques sortant largement du champ de l'acquis communautaire. C'est essentiellement pour cette raison que les progrès ont été relativement lents au début de la période de référence.
Mainly due to the fact that any review of national broadcasting legislation is a complex and sensitive exercise encompassing political and technical issues which go far beyond the scope of the Community acquis, progress was relatively slow in the beginning of the reference period.

De nombreuses personnes font remarquer avec raison—et nous avons soulevé ces questions à la Chambre par le passé—qu'une partie de l'argent dépensé par le gouvernement par l'intermédiaire de l'ACDI l'est pour des raisons politiques; il s'agit de l'attribution politique de ressources économiques.
A lot of people rightly argue, and we have raised these questions in the past in this place, that some of the money spent by the government through CIDA is done for political reasons, the political allocation of economic resources.