Traduction de «convention des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

contrat de droits d'utilisation de logiciel [ convention de droits d'utilisation de logiciel ]
software agreement

Groupe de travail à composition non limitée créé pour faciliter l'achèvement des travaux concernant un projet de convention relative droits de l'enfant
Open-ended Working Group to Facilitate the Completion of the Work on a Convention on the Rights of the Child

Lignes générales pour une convention de droit privé sur la protection internationale des biens culturels
Outlines for a Private Law Convention on the International Protection of Cultural Property

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine | Convention on Human Rights and Biomedicine | European Convention on Human Rights and Biomedicine | Oviedo Convention

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

droit humanitaire international [ Convention de Genève ]
international human rights law [ Geneva Convention | International humanitarian law(ECLAS) ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

– vu les conventions auxquelles Sri Lanka est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention des droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la corruption,
– having regard to the conventions to which Sri Lanka is a party, notably the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention Against Corruption,

93. rappelle que l'on a célébré en 2009 le vingtième anniversaire de la convention des droits de l'enfant; constate avec satisfaction que l'adhésion à cette convention est aujourd'hui presque universelle et exhorte les pays qui ne l'ont pas encore signée à le faire sans délai; reste hautement préoccupé par les nombreuses violations qui entravent la pleine mise en œuvre des droits inscrits dans ladite convention; demande que davantage d'attention soit portée aux besoins des enfants en termes de protection et de soins spéciaux, et notamment de protection juridique adaptée, à la fois avant et après la naissance, besoins que prévoient à la fois la convention sur les droits des enfants et la déclaration des droits de l'enfant; se félicite de la nomination d'un représentant spécial du secrétaire général chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et souligne l'importance de son mandat;
93. Notes that 2009 marked the 20th anniversary of the Convention of the Rights of the Child; notes with satisfaction that accession to the Convention is now almost universal, and urges countries which have not joined the Convention to so without delay; remains deeply concerned that full realisation of the rights entailed is still widely violated; calls for an increase in the attention devoted to the child's needs for special safeguards and care, including appropriate legal protection, before as well as after the birth, as foreseen by both the Convention on the Rights of the Child and the Declaration of the Rights of the Child; welcomes the appointment of the Special Representative to the Secretary-General on Violence Against Children and underlines the importance of the mandate;

89. rappelle que l'on a célébré en 2009 le vingtième anniversaire de la convention des droits de l'enfant; constate avec satisfaction que l'adhésion à cette convention est aujourd'hui presque universelle et exhorte les pays qui ne l'ont pas encore signée à le faire sans délai; reste hautement préoccupé par les nombreuses violations qui entravent la pleine mise en œuvre des droits inscrits dans ladite convention; demande que davantage d'attention soit portée aux besoins des enfants en termes de protection et de soins spéciaux, et notamment de protection juridique adaptée, à la fois avant et après la naissance, besoins que prévoient à la fois la convention sur les droits des enfants et la déclaration des droits de l'enfant; se félicite de la nomination d'un représentant spécial du secrétaire général chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et souligne l'importance de son mandat;
89. Notes that 2009 marked the 20th anniversary of the Convention of the Rights of the Child; notes with satisfaction that accession to the Convention is now almost universal, and urges countries which have not joined the Convention to so without delay; remains deeply concerned that full realisation of the rights entailed is still widely violated; calls for an increase in the attention devoted to the child's needs for special safeguards and care, including appropriate legal protection, before as well as after the birth, as foreseen by both the Convention on the Rights of the Child and the Declaration of the Rights of the Child; welcomes the appointment of the Special Representative to the Secretary-General on Violence Against Children and underlines the importance of the mandate;

Cela dit, la Chine a ratifié plusieurs des principales conventions des droits de l’homme, par exemple la Convention contre la torture, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits de l’enfant.
However, China has ratified several of the major human rights conventions: the Convention against Torture; the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; the International Covenant on All Forms of Racial Discrimination; the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; the convention on the rights of the child.

3. invite le Conseil et les États membres à œuvrer en faveur de la ratification universelle des principaux instruments des droits de l'homme dont disposent les pays, en particulier la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes et le protocole facultatif à la Convention relative à l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes, la Convention des droits de l'enfant et les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et invite tous les gouvernements à ratifier d'urgence et sans réserve ces conventions et à les mettre en œuvre;
3. Calls on the Council and the Member States to work for the universal ratification of the main human rights instruments available to countries, in particular the International Convention on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Optional Protocol thereto, the Convention on the Rights of the Child and the two Optional Protocols thereto on the involvement of children in armed conflict and on the sale of children, child prostitution and child pornography, the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention against Torture, and calls on all governments, as a matter of urgency, to ratify these conventions without reservation and to implement them;

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

2.Nous voulons que ces engagements politiques se traduisent en obligations juridiques spécifiques par l'adhésion aux conventions des droits de l'homme, y compris l'égalité entre hommes et femmes, aux protocoles relatifs aux droits économiques et sociaux, aux conventions-cadres de l'OIT (travail des enfants, travaux forcés, droits syndicaux, conventions collectives et non-discrimination).
2. We want these political commitments translated into specific legal obligations: adherence to human rights Conventions, including equality between men and women, economic and social rights convenants, the ILO framework Conventions (child labour, forced labour, trade unions rights, collective bargaining and non-discrimination).

Les moteurs de l'action d'ISS, notre organisation internationale, sont les Conventions de La Haye et la Convention sur les droits de l'enfant ainsi que les autres conventions des droits de la personne qui ont été adoptées au cours du dernier demi-siècle.
The driving engines of ISS, our international organization, are the Hague Conventions and the Convention on the Rights of the Child and other human rights conventions that have come into place over the last half century.