Traduction de «question précise avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Rapport sur des questions précises
Issue Specific Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expérience acquise au cours de la précédente période de programmation avait laissé penser que les actions innovatrices devaient être concentrées sur un nombre défini de domaines thématiques, en s'attachant à des questions bien précises.
Experience during the previous programming period had suggested that innovative measures should concentrate on a limited number of defined themes, focusing on particular issues.

Cette question précise avait soulevé beaucoup de controverse lorsque le projet de loi C-61, le projet de loi précédent des conservateurs sur le droit d'auteur, avait été présenté.
This exact issue was a highly controversial change when Bill C-61, the Conservatives previous copyright bill, was introduced.

Mme Hebb: Si je ne m'abuse, M. Mosley a affirmé à votre comité qu'il avait été prié de répondre à certaines questions précises, mais qu'il n'avait pas été invité à émettre d'opinions au sujet du projet de loi et qu'on ne l'avait pas autorisé à le faire.
Ms Hebb: I believe Mr. Mosley has told this committee that he was asked some specific questions but was not invited nor permitted to make any other comments about the bill.

Dans sa réponse, le ministre de la Justice a d'abord insisté sur le fait que la question n'avait pas été soulevée à la première occasion, précisant que la poursuite judiciaire a été amorcée le 14 décembre 2012, ce qui avait laissé au député de nombreuses occasions de soulever la question au cours des mois qui ont suivi — comme beaucoup d'autres députés l'ont fait en comité et à la Chambre.
In response, the Minister of Justice insisted that the matter was not raised at the first opportunity since the court action in question was filed on December 14, 2012, leaving the member many opportunities to have raised this matter in the intervening months—as many other members had done in both committees and in the House.

Pendant huit mois, la ministre de la Coopération internationale et son secrétaire parlementaire ont fait croire à la Chambre que l'organisme KAIROS n'avait pas obtenu son financement parce qu'il ne répondait pas aux critères, et ils ont imputé cette décision à des responsables au sein de l'appareil gouvernemental, dont ceux de l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI. Or, lorsque la présidente de l'ACDI a témoigné devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international la semaine dernière, elle a clairement affirmé, en réponse à une question précise de ma part, que l'ACDI avait recommandé à la ministre d'accorder le financement à KAIROS.
For eight months, the Minister of International Cooperation and her parliamentary secretary led the House to believe that KAIROS did not receive funding because it did not meet the criteria, and they attributed this decision to government officials, including those from the Canadian International Development Agency or CIDA. However, when the president of CIDA appeared before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development last week, in response to a question I asked, she clearly indicated that CIDA had recommended that the minister grant KAIROS the funding.

Lors du sommet, la chancelière Merkel a dit clairement que l’heure de la fin du débat général sur l’avenir de la Constitution avait sonné et qu’elle se concentrerait sur des questions précises avec les États membres afin de déterminer la marge de manœuvre et le meilleur moment pour progresser.
At the Summit, Chancellor Merkel made it clear that the time for general debate on the future of the Constitution is over and that she will be focusing on precise questions with Member States in order to determine the room for manoeuvre and the best time for making progress.

La Commission est-elle certaine que les activités de Lloyd's of London ont été dûment et effectivement réglementées au cours de cette période et, dans la négative, entend-elle fournir au Parlement la réaction spécifique par écrit qu'il attend aux questions précises qu'il avait formulées dans le rapport Perry, en septembre 2003?
Is the European Commission fully satisfied that the activities of Lloyd's of London were properly and effectively regulated during this period? If not, will it now submit to Parliament the specific response in writing, which is still outstanding, to the precise questions raised in the Perry Report, as requested by Parliament in September 2003?

Toutefois, aux fins de la question traitée dans le présent Livre vert, une notion plus précise est retenue: il s’agit de la définition que le Groupe Horizontal «Drogue» (GHD) du Conseil avait proposé dans son débat thématique à ce sujet en septembre 2005, à savoir la vie associative qui s’exerce dans l’espace compris entre l’État et le marché, y compris les démarches individuelles, et l’action des organisations non gouvernementales, de bénévoles et communautaires [11].
However, for the purposes of the subject that is covered in this Green Paper a narrower concept is used: the definition suggested by the Council's Horizontal Drugs Group in its thematic debate on the subject in September 2005 was “ the associational life operating in the space between the state and market, including individual participation, and the activities of non-governmental, voluntary and community organisations ”[11].

- Monsieur le Président, je me permets de répondre parce qu'il y avait une question précise de M. Liese dans le débat.
– (FR) Mr President, I feel that I should respond, because Mr Liese asked a specific question during the debate.

La Cour suprême du Canada a tranché en faveur de l'Alberta et du Québec et a précisé que le gouvernement fédéral n'avait pas la compétence exclusive de traiter la question, mais avait néanmoins une certaine compétence.
The Supreme Court sided with Alberta and Quebec saying that the federal government did not have exclusive jurisdiction to deal with this but did have some jurisdiction.