Vertaling van "dont on jouit actuellement était " (Frans → Engels) :

Autrement dit, pourriez-vous éclairer notre comité et nous dire si, à votre avis, par exemple, un, l'objectif visé par le gouvernement de Terre-Neuve revêt une importance pressante à tel point que le droit de certaines catégories de personnes devrait être abrogé; deux, que cette mesure, la nouvelle clause 17, empiète sur le droit que des catégories de personnes ont actuellement, le moins possible, ce qui est un autre critère. Et trois, qu'il faut établir un bon équilibre entre les objectifs qui sont recherchés, dans ce cas-ci la réforme du système scolaire, et l'impact que ces objectifs pourraient avoir si le droit dont on jouit actuellement était abrogé?
In other words, could you help this committee by advising us whether or not you think, for example, one, that the objective as stated by the Government of Newfoundland is of such pressing importance that the right of classes of persons should be abrogated; second, that this measure, the proposed Term 17, impedes or impinges upon the right that the classes of persons currently have, in the least possible way, which is another test; and third, that there has to be a proper balance or proportion between the objectives that are sought, in this case the reform of the school system, and the impact that those objectives might have on abrogating or impeding the right that is currently enjoyed?

Elle a révélé que la pollution atmosphérique continuerait à exercer des impacts négatifs considérables même si la législation actuelle était appliquée de manière effective.
It showed that significant negative impacts will persist even with effective implementation of current legislation.

Le demandeur a démontré que la définition actuelle était trop large et qu'elle devrait contenir des renseignements sur la température et le pH, lesquels figuraient dans la demande initiale; ces éléments sont essentiels à l'obtention du profil évalué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans le contexte de l'établissement de son avis sur la sécurité de l'utilisation de l'éthyl lauroyl arginate en tant que conservateur alimentaire
The applicant demonstrated that the current definition is too broad and should reflect details as regards temperature and pH, that were included in the original application and that are important in order to obtain the same profile that was evaluated by the European Food Safety Authority in its opinion on the safety of the use of Ethyl lauroyl arginate as a food preservative

Les pouvoirs dont la BCE jouit actuellement se rapportent à sa mission consistant à assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiements, sans aller au-delà.
The current powers serve to allow the ECB to perform its task of ensuring the smooth operation of payment systems, but do not go beyond that area.

Il pourra ensuite peut-être m'expliquer ainsi qu'à la Chambre comment il se sentirait si, un jour, il n'avait plus ces droits de propriété individuelle et si le bien dont il jouit maintenant était assujetti à des droits collectifs.
Maybe then he could explain to me and to the House how he would feel if one day he was told that he did not have those individual property rights any more, but in fact there were communal rights to the property that he now enjoys.

Ou croit-il qu'en se séparant, le Québec renoncera aux avantages dont il jouit actuellement en restant au sein du Canada, affaiblissant du même coup son économie et la vigueur du françaisdans cette province?
Or, will separation remove the benefits Quebec currently has in Canada and therefore weaken the economy of Quebec and weaken the strength of French in Quebec?

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

Leur médecin de famille, le docteur Evans, craint que le risque qu'il décède ne soit considérablement plus grand s'il est privé du niveau de soins dont il jouit actuellement.
Their family physician, Dr. Evans, fears that “risks for death would be significantly increased should he be unable to access his current level of care”.

Bien que deux instruments efficaces aient été mis au point sur la base de l’article 9 (opérations «coup de balai» et approches communes), l’expérience a montré que le cadre de coordination actuel était encore trop vague. Il manque notamment d’une procédure de coordination transparente et bien définie, de clarté quant au rôle et aux responsabilités des différents acteurs et aux conséquences de l’inaction.
Although two effective enforcement instruments have been developed based on Article 9 (sweeps and common enforcement approaches), experience has shown that the existing coordination framework is still too vague, lacking in particular a well-defined and transparent coordination procedure, clarity about actors' respective roles and responsibilities and the consequences of inaction.

Je pense que cette disposition a pour but de donner à ce commissaire des pouvoirs de surveillance plus vastes que ceux dont il jouit actuellement.
I think the purpose of that provision is to give that commissioner rather broader oversight powers than he now has.