Traduction de «bce jouit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

heure BCE | heure de la BCE
ECB time

il jouit d'une bonne réputation
he is of good character

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

personne qui jouit de toutes ses facultés mentales
mentally competent person

Banque centrale européenne [ BCE ]
European Central Bank [ ECB ]

Société d'annuaires BCE inc.
BCE Directories Inc.

Radiocommunications BCE Mobile Inc.
BCE Mobile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs dont la BCE jouit actuellement se rapportent à sa mission consistant à assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiements, sans aller au-delà.
The current powers serve to allow the ECB to perform its task of ensuring the smooth operation of payment systems, but do not go beyond that area.

31. propose, compte tenu du fait que la BRI est un établissement financier international rassemblant les banques centrales des pays les plus avancés, et celles, intégrées plus récemment, de la Chine, du Brésil et de l'Inde également, et sachant que la BCE jouit d'une compétence exclusive en matière de politique monétaire, que la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI, et que la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financière;
31. Noting that the BIS is an international financial institution which gathers the central banks of the most advanced countries, with the more recent inclusion of those of China, Brazil and India as well, and given the exclusive competence of the ECB over monetary policy, proposes that the ECB be the only representative of the euro area on the BIS Board, and that the Commission be the only EU representative on the Basel Committee on Banking Supervision;

30. propose, compte tenu du fait que la BRI est un établissement financier international rassemblant les banques centrales des pays les plus avancés, et celles, intégrées plus récemment, de la Chine, du Brésil et de l'Inde également, et sachant que la BCE jouit d'une compétence exclusive en matière de politique monétaire, que la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI, et que la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financière;
30. Noting that the BIS is an international financial institution which gathers the central banks of the most advanced countries, with the more recent inclusion of those of China, Brazil and India as well, and given the exclusive competence of the ECB over monetary policy, proposes that the ECB be the only representative of the euro area on the BIS Board, and that the Commission be the only EU representative on the Basel Committee on Banking Supervision;

Étant donné sa nature et ses missions spécifiques, en particulier l'indépendance dont elle jouit quant à la gestion de ses finances, la Banque centrale européenne (BCE) devrait être exclue du champ d'application du présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement.
Due to the specific nature and tasks of the European Central Bank (ECB), in particular its independence as regards the management of its finances, it should be excluded from the scope of this Regulation, except where otherwise provided for in this Regulation.

La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

3. souligne que, si l'inflation IPCH sur un rythme mensuel a généralement dépassé les 2 % depuis le début de 2010, ce sont les attentes futures en termes d'inflation qui revêtent de l'importance dans le cadre de la politique monétaire, leur niveau très bas étant un témoignage de la forte crédibilité dont jouit la BCE et de son indépendance;
3. Emphasises that, while month-on-month HICP inflation has generally been above 2% since the beginning of 2010, what matters for monetary policy are future inflation expectations, the low level of which is a testimony to the ECB's high degree of credibility and independence;

9.1. La BCE, qui, en vertu de l'article 282, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; la BCE peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
9.1. The ECB which, in accordance with Article 282(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, shall have legal personality, shall enjoy in each of the Member States the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law; it may, in particular, acquire or dispose of movable and immovable property and may be a party to legal proceedings.

La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities annexed to the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities.