Vertaling van "droit dont on jouit actuellement était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, pourriez-vous éclairer notre comité et nous dire si, à votre avis, par exemple, un, l'objectif visé par le gouvernement de Terre-Neuve revêt une importance pressante à tel point que le droit de certaines catégories de personnes devrait être abrogé; deux, que cette mesure, la nouvelle clause 17, empiète sur le droit que des catégories de personnes ont actuellement, le moins possible, ce qui est un autre critère. Et trois, qu'il faut établir un bon équilibre entre les objectifs qui sont recherchés, dans ce cas-ci la réforme du système scolaire, et l'impact que ces objectifs pourraient avoir si le droit dont on jouit actuellement était abrogé?
In other words, could you help this committee by advising us whether or not you think, for example, one, that the objective as stated by the Government of Newfoundland is of such pressing importance that the right of classes of persons should be abrogated; second, that this measure, the proposed Term 17, impedes or impinges upon the right that the classes of persons currently have, in the least possible way, which is another test; and third, that there has to be a proper balance or proportion between the objectives that are sought, in this case the reform of the school system, and the impact that those objectives might have on abrogating or impeding the right that is currently enjoyed?

Le révérend James MacDonald: Je répète que la communauté catholique de Terre-Neuve et du Labrador ne souhaite pas se voir retirer les droits dont elle jouit actuellement.
Rev. James MacDonald: I reiterate that the Roman Catholic constituency of Newfoundland and Labrador does not wish to have the rights they now enjoy expunged.

Il pourra ensuite peut-être m'expliquer ainsi qu'à la Chambre comment il se sentirait si, un jour, il n'avait plus ces droits de propriété individuelle et si le bien dont il jouit maintenant était assujetti à des droits collectifs.
Maybe then he could explain to me and to the House how he would feel if one day he was told that he did not have those individual property rights any more, but in fact there were communal rights to the property that he now enjoys.

Il convient que l'Union souscrive des actions supplémentaires pour promouvoir ses objectifs en matière de relations économiques extérieures et pour conserver les droits de vote dont elle jouit actuellement au sein de la BERD.
It is appropriate for the Union to subscribe to those additional shares in order to achieve the Union's objectives in the field of economic external relations and preserve its relative voting power within the EBRD.

Il convient que l'Union européenne souscrive des actions supplémentaires pour promouvoir ses objectifs en matière de relations économiques extérieures et pour conserver les droits de vote dont elle jouit actuellement au sein de la BERD, Le représentant de l'Union européenne devrait cependant suggérer au conseil des gouverneurs d'examiner la possibilité de rééquilibrer le niveau des capitaux propres par rapport aux prêts et autres investissements afin de diminuer l'impact de l'évaluation des capitaux propres au bilan de la BERD.
It is appropriate for the European Union to subscribe to those additional shares in order to achieve the European Union's objectives in the field of economic external relations and preserve its relative voting power within the EBRD. The Governor of the EBRD for the European Union should, however, suggest that the Board of Governors consider the possibility of rebalancing the level of shareholder equity relative to loans and other investments in order to decrease the impact of the equity valuation on the EBRD's balance sheet.

(6) Il convient que l'Union européenne souscrive des actions supplémentaires pour promouvoir ses objectifs en matière de relations économiques extérieures et pour conserver les droits de vote dont elle jouit actuellement au sein de la BERD.
(6) It is appropriate for the European Union to subscribe to those additional shares in order to achieve the European Union's objectives in the field of economic external relations and preserve its relative voting power within the EBRD.

Veillons à ce que ce Conseil européen ne reprenne pas les droits dont le Parlement jouit actuellement en matière de réseaux transeuropéens.
Let us see to it that this European Council does not take back the rights of codecision on Trans-European Networks that Parliament already possesses.

Je conçois les droits de la personne comme des droits dont chacun jouit du simple fait d'être humain et sans égard à la culture dont il est issu.
My definition of Human Rights is rights that every person enjoys simply by being human.

L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental qui jouit d'une place privilégiée dans le droit communautaire. Néanmoins, comme le montre l'écart de 28,4 % en matière d'emploi entre les hommes et les femmes en 2007 pour les 27 pays de l'Union européenne, les inégalités entre les deux sexes sur le marché du travail représentent encore à l'heure actuelle un problème structurel sur lequel il convient de se pencher.
Gender equality is a fundamental right that enjoys a privileged status in EU law, but as showed by the 28,4 percentage points difference in employment rates between men and women corresponding to the year 2007 for the EU27, gender inequality in the labour market is still a structural problem which needs to be addressed.

Voilà pourquoi nous résistons à toute proposition qui aurait pour conséquence d'imposer au Canada des obligations supplémentaires, par rapport à l'ALENA, ou de lui retirer des droits dont il jouit actuellement.
That is why we are resisting proposals that go beyond the NAFTA in terms of obligations and that are less than the NAFTA in terms of rights that would be available to Canada.