Traduction de «restriction actuelle était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

climat actuel de restrictions budgétaires [ climat actuel d'austérité ]
current climate of budgetary restraints [ current climate of fiscal restraint ]

restriction applicable aux détenteurs actuels
Current Owner Restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

L'État membre rapporteur a conclu que, étant donné qu'il était possible de prévoir les utilisations acceptables, on peut escompter que la carbendazime pourra satisfaire aux exigences prévues par la directive 91/414/CEE à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées et que les conditions restrictives actuelles soient conservées.
The rappporteur member state came to the conclusion that, as it is possible to predict acceptable uses, carbendazim may be expected to satisfy the requirements laid down in directive 91/414, provided that adequate risk mitigation measures are applied, and that the current restrictive approach is maintained.

Actuellement, REACH ne contient aucune restriction concernant le bisphénol A, car une évaluation exhaustive des risques réalisée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, et publiée en 2003 sur le site du Bureau européen des substances chimiques, ainsi qu’une version actualisée de cette évaluation publiée en avril 2008 ont conclu qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des restrictions .
Currently, REACH does not contain any restrictions on Bisphenol A, as a comprehensive risk assessment performed in the framework of Council Regulation (EEC) No 793/93 on the evaluation and control of the risks of existing substances, which was published in 2003 on the website of the European Chemicals Bureau, and an update to that assessment published in April 2008 concluded that there was no need to adopt restrictions .

Si l'accord était en vigueur en ce moment, compte tenu du prix actuel du bois d'œuvre, les exportateurs canadiens ne seraient assujettis à aucune restriction concernant leurs ventes aux États- Unis, aucune restriction de volume et aucune taxe à l'exportation.
If the deal were in place right now, given current lumber prices, Canadian exporters would face no restrictions on their sales into the United States, no volume restrictions and no export charges.

La logique de ma position mène de toute évidence à la conclusion que les restrictions actuelles à l'investissement étranger devraient être levées et, pour reprendre les mots de Macbeth, «Si, une fois fait, c'était fini, il serait bon que ce fut vite fait».
The logic of my position obviously leads to the conclusion that the existing foreign investment restrictions should be removed. In the words of Macbeth, “If it were done when 'tis done, then 'twere well it were done quickly”.

Une des principales recommandations de ce rapport était l' élimination des restrictions actuelles à l'investissement étranger.
In that report, one of the main recommendations was the elimination of the existing restrictions on foreign investment.

Concernant l’annexe II, qui dresse la liste des substances admises sous réserve de restrictions, je pense qu’il était avisé de conserver sa structure - je sais que le rapporteur n’y était pas favorable -, mais selon moi, bien que cette liste ne vise actuellement aucune substance particulière, elle ouvre la voie à des substances futures qui pourraient faire leur apparition et dont la Commission et le Parlement pourraient estimer, en signifiant leur autorisation, qu’elles doivent être utilisées, produites et commercialisées dans certaines conditions.
With regard to Annex II, which lists substances which can be used subject to restrictions, I believe it has been right to maintain the structure of this Annex – I know that the rapporteur was not in favour of this – but I believe that, although at the moment it does not list any specific substance, it does leave the door open to future substances which may emerge and which both the Commission and Parliament, through its approval, believe should be used, produced or marketed under certain restrictions.

Toutefois, le Parlement n'était pas d'accord avec l'interdiction générale, inscrite dans l'acte de 1993, empêchant un candidat de se présenter dans plus d'un État membre lors d'un même scrutin et il a demandé au Conseil d'assouplir les restrictions actuelles.
However, Parliament took issue with the blanket ban in the 1993 legislation against candidates standing in more than one State at the same election, and asked the Council to relax the current restrictions.

Le Comité a examiné les faits scientifiques et médicaux concernant l’utilisation médicinale du cannabis et la pertinence des restrictions actuelles et vérifié si l’interdiction de l’usage non médical du cannabis était justifiée en se fondant sur les preuves scientifiques de ses effets nocifs.
The purpose was to examine the scientific and medical evidence with respect to the medicinal use of cannabis and determine whether current restrictions were appropriate. In addition, the Committee considered whether the prohibition on recreational use was justified based on the scientific evidence of adverse effects.