Traduction de «restriction actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

climat actuel de restrictions budgétaires [ climat actuel d'austérité ]
current climate of budgetary restraints [ current climate of fiscal restraint ]

restriction applicable aux détenteurs actuels
Current Owner Restriction

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13)En vue de limiter l’utilisation des filets dérivants qui peuvent pêcher sur de grandes distances et entraîner la capture d'un grand nombre d’espèces sensibles, les restrictions actuelles sur l’utilisation de ces engins devraient être consolidées.
(13)In order to restrict the use of driftnets which can fish over large areas and result in significant catches of sensitive species the existing restrictions on using such gears should be consolidated.

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées par les États-Unis aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes et les lever, restrictions résultant tant d'actes législatifs tels que le "Jones Act", le "Foreign Dredging Act", le "Federal Aviation Act" et la "US Air Cabotage Law" qu'aux limitations visant la part d'actionnariat étranger dans les compagnies aériennes, qui entravent considérablement l'accès au marché pour les entreprises européennes ainsi que l'innovation aux États-Unis;
the negotiations should meaningfully address and remove the current US restrictions on maritime and air transport services owned by European businesses as a result of US legislation such as the Jones Act, Foreign Dredging Act, the Federal Aviation Act and the US Air Cabotage law and in relation to capital restrictions on foreign ownership of airlines, which seriously hinders market access for EU companies as well as innovation in the US itself;

vi) les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées par les États-Unis aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes et les lever, restrictions résultant tant d'actes législatifs tels que le "Jones Act", le "Foreign Dredging Act", le "Federal Aviation Act" et la "US Air Cabotage Law" qu'aux limitations visant la part d'actionnariat étranger dans les compagnies aériennes, qui entravent considérablement l'accès au marché pour les entreprises européennes ainsi que l'innovation aux États-Unis;
(vi) the negotiations should meaningfully address and remove the current US restrictions on maritime and air transport services owned by European businesses as a result of US legislation such as the Jones Act, Foreign Dredging Act, the Federal Aviation Act and the US Air Cabotage law and in relation to capital restrictions on foreign ownership of airlines, which seriously hinders market access for EU companies as well as innovation in the US itself;

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

La simplification des restrictions actuelles pour la conduite de véhicules automatiques allégera également les charges administratives et financières des PME et des micro-entreprises actives dans le secteur des transports par route.
The simplification of the current restrictions to drive automatic vehicles would also reduce the administrative and financial burden on SMEs and micro-enterprises operating in the road transport.

Cette stratégie a été revue, en 2010, dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au réexamen de la stratégie communautaire sur le mercure , dans laquelle la Commission a fait part de son intention d’étendre les restrictions actuelles concernant la commercialisation de certains appareils de mesure contenant du mercure à d’autres dispositifs utilisés dans le secteur des soins de santé, notamment les sphygmomanomètres, ou destinés à d’autres usages professionnels et industriels.
The strategy was reviewed in 2010 in the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the review of the community strategy concerning mercury , in which the Commission acknowledged that work will continue on the extension of the existing marketing restrictions for certain measuring devices containing mercury to additional devices used in the healthcare sector, in particular sphygmomanometers and for other professional and industrial uses.

Les restrictions actuelles pour les substances suivantes: 2-naphtylamine, benzidine, 4-nitrodiphényle et 4-aminodiphényle, sont ambiguës car il est difficile de déterminer si l’interdiction concerne la vente au grand public ou également la vente aux utilisateurs professionnels.
The existing restrictions for the substances 2-naphthylamine, benzidine, 4-nitrobiphenyl, 4-aminobiphenyl are ambiguous as it is unclear whether the prohibition concerns only the supply to the general public or also the supply to professional users.

Elle adhère à la recommandation du CCR pour la mer du Nord, selon laquelle il convient de veiller à ce que les restrictions actuelles soient correctement appliquées en contrôlant strictement la puissance motrice afin de s'assurer de sa conformité avec la puissance autorisée.
The Commission agrees with the NSRAC recommendation that the existing access restrictions are properly applied with a strict control of engine power to ensure that it is consistent with licensed power.