Vertaling van "législation actuelle était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a révélé que la pollution atmosphérique continuerait à exercer des impacts négatifs considérables même si la législation actuelle était appliquée de manière effective.
It showed that significant negative impacts will persist even with effective implementation of current legislation.

Ces acteurs ont indiqué que la législation actuelle était disproportionnée, contraignante et défavorable à l’innovation.
These stakeholders have indicated that the current legislation is disproportionate and burdensome, and not conducive to innovation.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

1. manifeste une nouvelle fois son inquiétude face aux poursuites pénales engagées contre des membres de l'ancien gouvernement et les dirigeants actuels de l'opposition sur la base d'une législation qui était souvent, durant la période soviétique, appliquée à des fins politiques;
1. Reiterates its concern at the criminal prosecutions against former members of government and present leaders of the opposition that were conducted on the basis of a legislation that was often applied in Soviet times for political ends;

La législation actuelle, si elle était pleinement appliquée, pourrait entraîner des économies d’énergie à concurrence de 10%.
Existing legislation, when fully implemented, could achieve some 10% energy savings.

Premièrement, elle fournit une protection accrue aux travailleurs de tous les secteurs économiques, y compris le secteur des transports maritime et aérien, qui n'était pas couvert dans le cadre de la législation actuelle.
First, it provides greater protection for workers in all sectors of the economy, including sea and air transport, which were not covered under current legislation.

Les questionnaires ont été élaborés selon une approche commune et avec une structure générale identique; il était demandé en premier lieu de donner des informations de base sur la situation et les législations en vigueur dans chaque pays, puis de présenter les orientations des politiques nationales actuelles, accompagnées d'exemples de bonnes pratiques, et enfin de préciser les attentes à l'égard du niveau européen.
The questionnaires are based on a common approach and have the same general structure; they start with basic information on the situation and legislation in each country and go on to ask about general trends in current national policy and examples of good practice. Finally, Member States are asked to specify their expectations at European level.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

La Commission a indiqué qu'en vertu de la législation actuelle, elle n'était pas en mesure de garantir l'efficacité et l'équité entre États membres de la pratique des sanctions et que cette situation constitue un problème majeur.
The Commission has stated that under this current legislation it is unable to guarantee the effectiveness of penalties and even-handed application by the Member States and that this situation represents a major problem.