Traduction de «donné lorsque l'auteur » (Français → Anglais) :

À cet égard, on aura certaines réserves, mais globalement, nous adhérons à ce principe, au fait qu'à un moment donné, lorsqu'on a des doutes sérieux et raisonnables—et que les agents des douanes sont bien encadrés—sur le trafic de ces devises ou la non-déclaration des devises ou des effets, il serait normal—et il faut arrêter de jouer les vierges offensées—de vérifier s'il n'y a pas lieu de saisir ces effets, de poursuivre les auteurs de ces méfaits, de ces trafics de devises ou d'effets, et de faire en sorte que les vrais criminels puissent payer.
In this regard, we have certain reservations but, overall, we agree with the principle that when there is serious and reasonable suspicion—and customs officers are well trained—with respect to the trafficking of such currency or the failure to report such currency or monetary instruments—it would be normal—let us be honest—to check whether or not such instruments should be seized, the traffickers pursued and the real criminals required to pay.

Par conséquent, une compétence devrait être établie pour les infractions se rapportant à l'euro commises en dehors du territoire d'un État membre donné lorsque l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État membre et n'est pas extradé, ou que de faux billets ou de fausses pièces se rapportant à l'infraction sont détectés dans cet État membre.
Therefore, jurisdiction should be established over offences relating to the euro committed outside the territory of a given Member State if either the offender is in the territory of that Member State and is not extradited, or counterfeit euro notes or coins relating to the offence are detected in that Member State.

e) malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe 70(13), lorsqu’un contribuable — personne ou société de personnes — a acquis, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit (autrement que par suite du décès de l’auteur du transfert), un bien amortissable, sauf un avoir forestier, d’une catégorie prescrite auprès d’une personne ou société de personnes (appelée « auteur du transfert » au présent alinéa) avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance et que le bien était une immobilisation de l’auteur du transfert immédiatement avant le transfert :
(e) notwithstanding any other provision of this Act except subsection 70(13), where at a particular time a person or partnership (in this paragraph referred to as the “taxpayer”) has, directly or indirectly, in any manner whatever, acquired (otherwise than as a consequence of the death of the transferor) a depreciable property (other than a timber resource property) of a prescribed class from a person or partnership with whom the taxpayer did not deal at arm’s length (in this paragraph referred to as the “transferor”) and, immediately before the transfer, the property was a capital property of the transferor,

(3) Lorsqu’une modification apportée à la présente partie ou une modification ou un texte législatif afférent à cette partie entre en vigueur un jour donné, s’applique à une période donnée ou s’applique à l’auteur ou au bénéficiaire d’un acte, à un bien ou à un service ayant fait l’objet d’une fourniture ou de quelque mesure ou à quelque événement ou opération et que le jour, tout ou partie de la période, l’acte, la fourniture, la mesure, l’événement ou l’opération, selon le cas, est antérieur à la date de sanction ou de promulgation de la modification ou du texte, pour l’application des dispositions de la présente partie qui concernent ou prévoient le paiement d’intérêts sur un montant, ou l’obligation de payer pareils intérêts, ce montant est déterminé, et les intérêts afférents calculés, comme si la modification ou le texte avait été sanctionné ou promulgué avant le jour donné ou le début de la période donnée ou avant la réalisation de l’acte, de la fourniture, de la mesure, de l’événement ou de l’opération, selon le cas.
before the day the amendment or enactment is assented to or promulgated, for the purposes of applying the provisions of this Part that relate to or that provide for the payment, or the liability for payment, of interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed thereon as though the amendment or enactment had been assented to or promulgated before the thing was done, the supply was made, the occurrence of the event or transaction, the beginning of the period or the particular day, as the case may be.

Dans ce dernier cas, lorsque les autorités compétentes nationales reçoivent les signalements, elles les transmettent à la BCE, sans communiquer l’identité de l’auteur du signalement, sauf si cette personne donne son consentement exprès.
In the latter case, when NCAs receive these reports, they shall forward the reports to the ECB, without communicating the identity of the person who made the report, unless such person provides their explicit consent.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.

Que cette dépense soit justifiable lorsqu'elle est nécessaire pour mieux gérer l'État, on peut le comprendre, mais ce que l'on comprend moins est que, étant donné que vous êtes les grands auteurs de la Loi sur la clarté et que, en plus, vous êtes les auteurs de la Loi sur la responsabilité, pourquoi a-t-il fallu que la Presse canadienne dépose une demande d'accès à l'information pour connaître ce rapport, censé être un rapport public?
We can understand that this expense would be justified if it were required to better govern the country. However, what is not as clear is why, while you are the fine authors of the Clarity Act and that, furthermore, you are the authors of the Accountability Act, the Canadian Press had to file an access to information request to obtain this report, which would normally be a public report.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition.
If the offender agrees to the proposal, the Public Prosecutor asks the President of the Court to validate the settlement.

3. La direction générale ou le service dépositaire donne une suite favorable à la demande sans consulter le tiers auteur lorsque:
3. The Directorate-General or department holding the document shall grant the application without consulting the third-party author where:

Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou exécutants, etc.). Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque toutes les associations parapluies concernées ont donné leur autorisation.
Each association will represent a given category of rightholders (such as authors, film producers, performers etc.) A cable operator can only retransmit a programme after all the relevant umbrella associations have given their consent.