Traduction de «membre donné lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

(membres des) forces armées d'un autre Etat temporairement stationnées dans un pays donné
visiting forces (of another State)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. souligne que l'interdiction du blocage géographique ne devrait jamais obliger des détaillants à livrer des biens de leur boutique en ligne dans un État membre donné lorsqu'ils n'ont aucun intérêt à vendre leurs produits dans tous les États membres et préfèrent exercer leur activité à petite échelle ou vendre uniquement leurs biens à des consommateurs se trouvant à proximité de leur boutique;
35. Stresses that a ban on geo-blocking should never oblige retailers to deliver goods from their web shops to a certain Member State when they have no interest in selling their products to all Member States and prefer to stay small or only sell to consumers close to their shops;

Par conséquent, une compétence devrait être établie pour les infractions se rapportant à l'euro commises en dehors du territoire d'un État membre donné lorsque l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État membre et n'est pas extradé, ou que de faux billets ou de fausses pièces se rapportant à l'infraction sont détectés dans cet État membre.
Therefore, jurisdiction should be established over offences relating to the euro committed outside the territory of a given Member State if either the offender is in the territory of that Member State and is not extradited, or counterfeit euro notes or coins relating to the offence are detected in that Member State.

(8) Les citoyens de l'Union ne sont pas représentés lorsque l'État membre dont ils ont la nationalité ne dispose pas, dans un pays tiers, d'une ambassade ou d'un consulat accessible ou lorsque le fait de se rendre à l'ambassade ou au consulat signifierait pour le citoyen d'un État membre donné une perte inutile de temps et d'argent précieux en cas d'urgence .
(8) Citizens of the Union are unrepresented if their Member State of nationality does not have an accessible embassy or consulate in a third country or if accessing the embassy or consulate would present the citizen of a given Member State with an unnecessary use of precious time and financial resources in cases of emergency .

5 bis. En tant que mesure provisoire, jusqu'à l'ouverture complète des marchés postaux dans un États membre donné, lorsque cet État membre estime qu'aucune des mesures susmentionnées ne garantit sur une base durable et viable le financement des coûts nets entraînés par la prestation du service universel, il peut continuer à maintenir le domaine réservé avec les conditions et les limites de poids actuels.
5a. As a provisional measure, until the full opening up of the postal market in a given Member State takes places, where that Member State considers that none of the abovementioned means ensures on durable and viable basis the financing of the net costs entailed by the provision of the universal service, it may continue to maintain the reserved area with the current conditions and weight limits.

Cette initiative revêt une grande importance pour les travailleurs qui cotisent dans un État membre donné, et dont les conditions de vie s’amélioreront lorsqu’ils rentreront dans leur pays d’origine et lorsqu’ils déménageront dans un autre État membre pour y travailler.
This is very important for workers who pay social security in a particular Member State, whose lives will improve on their return to their country of origin and when they move to another Member State to work.

Cette disposition est regrettable, puisqu'elle implique que la qualité des données à caractère personnel, qui est également essentielle aux fins de la répression, ne sera pleinement garantie que lorsque ces données seront transmises à d'autres États membres ou mises à la disposition de ceux-ci, mais pas lorsqu'elles sont traitées à l'intérieur d'un État membre donné (17).
This is unfortunate, since it entails that quality of personal data, which is essential also for law enforcement purposes, would be fully ensured only when these data are transmitted or made available to other Member States, but not when they are processed within a Member State (17).

La même procédure est applicable lorsqu'un accord conclu entre les États membres donne compétence à la Cour pour statuer sur un différend entre États membres ou entre États membres et une institution.
4. The same procedure shall apply where an agreement concluded between the Member States confers jurisdiction on the Court to rule on a dispute between Member States or between Member States and an institution.

7. La même procédure que celle visée aux paragraphes précédents est applicable lorsqu'un accord conclu entre les États membres donne compétence à la Cour pour statuer sur un différend entre États membres ou entre États membres et une institution.
7. The same procedure as that laid down in the preceding paragraphs shall apply where an agreement concluded between the Member States confers jurisdiction on the Court to rule on a dispute between Member States or between Member States and an institution.

a) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu, commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du paragraphe 1 point a) sous i) donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, l'intéressé est censé avoir été assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là dans l'autre État membre; b) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération».
(a) in any income tax year starting on or after 6 April 1975, an employed person had completed periods of insurance, employment or residence exclusively in a Member State other than the United Kingdom, and the application of paragraph 1 (a) (i) results in that year being counted as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, he shall be deemed to have been insured for 52 weeks in that year in that other Member State; (b) any income tax year starting on or after 6 April 1975 does not count as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, any periods of insurance, employment or residence completed in that year shall be disregarded'. ,