Vertaling van "décès de l’auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent littéraire [ agente littéraire | représentant d'auteur | représentante d'auteur | représentant de l'auteur | représentante de l'auteur ]
literary agent [ literary representative | author's agent | author's representative ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

notice sous le nom de l'auteur | vedette d'auteur | entrée sous la vedette-auteur
author entry

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

autorisation de l'auteur [ autorisation du créateur ]
creator's permission

Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
Report on cash-flow statement by the person making the proposal

bouton Répondre à l'auteur | bouton Répondre
Reply to Author button | Reply button

analyse adjointe de l'auteur
homotopic abstract

allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès
bereavement payment | death grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie que dans certains États membres[1], une composition musicale comportant des paroles sera protégée jusqu’à 70 ans après le décès du dernier auteur contributeur, tandis que dans d’autres États membres[2], chaque contribution cessera d’être protégée 70 ans après le décès de son auteur.
This means that in some Member States [1], a musical composition with words will be protected until 70 years after the last contributing author dies, while in other Member States [2], each contribution will lose protection 70 years after its author dies.

D’un État membre à l’autre, ce type de composition musicale coécrite est considéré soit comme une œuvre de collaboration, unique , bénéficiant d’une durée de protection unitaire commençant au décès du dernier coauteur survivant, soit comme des œuvres distinctes , bénéficiant de durées de protection séparées commençant au décès de chaque auteur ayant contribué.
In different Member States, such co-written musical compositions are either classified as a single work of joint authorship with a unitary term of protection, running from the death of the last surviving co-author or as separate works with separate terms running from the death of each contributing author.

Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.
In some Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.

(18) Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.
(18) In certain Member States, musical compositions with words are applied a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States, separate terms of protection apply for music and lyrics.

6. demande aux autorités gouvernementales le désarmement immédiat et la dissolution des groupes armés incontrôlés de caractère pro-gouvernemental, ainsi que la fin de leur impunité et exige la clarification concernant les décès afin que les auteurs répondent de leurs actes devant la justice;
6. Calls on the state authorities to disarm immediately and disband the uncontrolled pro-government armed groups and to end the freedom from prosecution they currently enjoy, and calls for the recent protest-related deaths to be investigated so that the perpetrators can be brought to justice;

Cette position est conforme à l’article 54, paragraphe 1, point c), de la convention des Nations unies contre la corruption, qui dispose que chaque État Partie doit envisager de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tels biens en l’absence de condamnation pénale lorsque l’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d’absence.
This is in line with Article 54.1.c) of the United Nations Convention against Corruption, which provides that each State Party is to consider taking the necessary measures to allow confiscation of illicitly acquired property without a criminal conviction, including in cases in which the offender cannot be prosecuted by reason of death, flight or absence.

(19) Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d'une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d'autres États membres, des durées de protection différentes s'appliquent pour la musique et les paroles.
(19) In certain Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.

La propriété intellectuelle est protégée durant les 70 années qui suivent le décès de l’auteur, ce qui engendre un certain montant de revenus pour sa famille.
Intellectual property is protected for 70 years after the author’s death, thereby generating a certain amount of revenue for their family.

La proposition de la Commission prévoit une méthode uniforme de calcul de la durée de protection pour les compositions musicales comportant des paroles, en vertu de laquelle la durée de protection des ces œuvres serait calculée à compter du décès du dernier survivant: l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique.
Commission’s proposal to apply a uniform method of calculating the term of protection of musical compositions with lyrics whereby, when a musical composition is published with lyrics, the term of protection will be calculated from the death of the last surviving person: the author of the lyrics or the composer of the music.

Pour la littérature, cela signifie que seules les œuvres du début des années 1900 ou antérieures sont disponibles sans restriction du droit d'auteur selon l'année de décès de l'auteur.
For literature, this means that only works from the early 1900s or before are available without copyright restrictions, depending on the year of death of the author.