Traduction de «des faits donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

Rapport circonstancié sur les faits ayant donné lieu à la
Report of the Circumstances and Events leading to

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

donneur | personne qui donne/donneur
donor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude récente [40] a souligné le fait que, étant donné qu'en Europe chaque marché national des ressources humaines pour la RD est limité, un individu donné ne dispose pas d'un grand choix de possibilités d'emplois, ce qui fait qu'il est préférable de s'établir sur un marché de l'emploi plus avantageux. Une meilleure intégration des marchés de l'emploi pour les scientifiques et les ingénieurs de haut niveau dans toute l'Europe contribuera dans une large mesure à élargir ce marché.
A recent study [40] highlighted the fact that, as in Europe each national market for RD human resources is limited, "a given individual does not have a large number of alternative job opportunities which increases the value of establishing oneself in a more efficient labour market (...) Better integration of the labour markets for scientists and top engineers across Europe will go a long way in reducing its thinness".

18. Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.
18. It is prohibited for a person to have in their possession, or use, any document that has not been issued or made — or in any manner given — under this Act if the document so resembles a document issued or made — or in any manner given — under this Act that it is likely to be mistaken for such a document.

de l'adolescent qui en fait l'objet et donne aux faits donnés à chacune de ces victimes un avis écrit de son droit de demander les renseignements visés à l'article 12.
of the sanction and shall give or cause to be given to every victim of the young person, in writing, notice of the victim's right to request information under section 12.

13. En cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale, ou en cas de lacune grave ou d'insuffisance des résultats de l'agence nationale, lorsque cet état de fait donne lieu à des réclamations introduites par la Commission vis-à-vis de l'agence nationale, l'autorité nationale est responsable du remboursement à la Commission des fonds qui n'ont pas été recouvrés.
13. In the event of any irregularity, negligence or fraud attributable to the national agency, or any serious shortcomings or underperformance on the part of the national agency, where this gives rise to claims by the Commission against the national agency, the national authority shall be liable to reimburse to the Commission the funds not recovered.

Comme je l'ai écrit dans mon rapport sur les élections provinciales de 2003, intitulé Accès, intégrité et participation: vers des processus électoraux souples pour l'Ontario, la nomination partisane des directeurs du scrutin et des membres du personnel du scrutin donne l'impression d'un manque d'indépendance, et de ce fait donne l'impression de menacer l'intégrité du processus.
As I stated in my report on the 2003 provincial general election, entitled Access, Integrity, and Participation: Towards Responsive Electoral Processes for Ontario, the partisan appointment of returning officers and election officials creates the perception of a lack of independence and therefore a risk to the integrity of the process.

L'impression que j'ai, même si je m'avance peut-être un peu trop, est que cela a en fait donné d'excellents résultats—jusqu'au point où, comme je l'ai dit, ils ont fait passer ce chiffre à deux.
The sense that I have, though now I'm telling you more than I know, is that it's been quite successful indeed—to such an extent that, as I've said, they've moved the numbers up to two.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition.
If the offender agrees to the proposal, the Public Prosecutor asks the President of the Court to validate the settlement.

1. Si les faits donnant lieu à la décision de confiscation correspondent à une ou plusieurs des infractions ci-après, telles que définies par la législation de l'État d'émission, et si ces faits sont punis dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins 3 ans, la décision de confiscation donne lieu à exécution sans contrôle de la double incrimination des faits:
1. If the acts giving rise to the confiscation order constitute one or more of the following offences, as defined by the law of the issuing State, and are punishable in the issuing State by a custodial sentence of a maximum of at least three years, the confiscation order shall give rise to execution without verification of the double criminality of the acts:

(13) L'expérience a montré que, de ce fait, il est nécessaire de prendre en considération la production, la fabrication, le transport et la distribution des aliments donnés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, y compris la production d'animaux susceptibles de servir d'aliments pour animaux dans les fermes aquacoles, étant donné qu'une contamination accidentelle ou intentionnelle, une falsification, des pratiques frauduleuses ou d'autres pratiques douteuses concernant les aliments pour animaux peuvent avoir un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires.
(13) Experience has shown that for this reason it is necessary to consider the production, manufacture, transport and distribution of feed given to food-producing animals, including the production of animals which may be used as feed on fish farms, since the inadvertent or deliberate contamination of feed, and adulteration or fraudulent or other bad practices in relation to it, may give rise to a direct or indirect impact on food safety.

Or, malgré cela, Ho s'est vu accorder de multiples visas de visiteur, a des intérêts au Canada, fait des dons privés et de société au Parti libéral et a en fait donné un cocktail en l'honneur du premier ministre au cours de la conférence de l'APEC à Vancouver.
Despite this, Ho has received multiple visitor visas, has extensive holdings in Canada, is a donor, personally and corporately, to the Liberal Party, and has actually hosted a cocktail reception for the Prime Minister during the Vancouver APEC conference.