Traduction de «appropriées lorsque l’auteur » (Français → Anglais) :

Si je ne suis pas une experte dans ce domaine et que je ne peux pas comprendre lorsque je pose des questions qui me paraissent raisonnables, comment une université, un collège ou l'auteur d'une demande peuvent-ils espérer avoir une évaluation équitable et appropriée lorsqu'aucun spécialiste du domaine ne siège au jury?
I've been told that by several departments and by several scientists in Ottawa. If I'm not an expert in that area and I can't understand it when I ask what I think are reasonable questions about certain issues, how can a university, a college, or someone who makes an application, feel they've had a fair and adequate hearing when nobody from their area of expertise is sitting on the peer review panel?

J'entends des anecdotes sur des situations survenues dans des hôpitaux, surtout lorsque leur auteur a été patient à l'hôpital, il arrive qu'on entende dire «j'ai appris par hasard que quelqu'un avait une maladie transmissible et j'ai pris les précautions appropriées».
I hear anecdotal stories from hospitals that in a hospital situation, especially if the person ended up as a patient in the hospital, there are times when people say “I did find out somehow that somebody had a communicable disease and I took appropriate responses”.

55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;
55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;

69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;
69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;

Je peux choisir une série d'éléments, mais néanmoins, une fois que quelqu'un a acheté l'ouvrage ou y a accédé de manière appropriée, cette personne acquiert également une série de droits, et donc lorsque nous parlons de la recherche d'un équilibre approprié en matière de droit d'auteur, cet équilibre doit respecter et les créateurs, qui créent, et les droits des utilisateurs, et englobe aussi parfois les limites qui circonscrivent certains de ces droits des créateurs.
I get to choose a range of different things, but at the same time, once someone has purchased this work or has accessed this work in an appropriate fashion, they have a range of rights that kick in as well, so when we're talking about striking an appropriate balance within copyright, that balance also includes respecting both the creators, who are creating, and at the same time the rights that the users have, and the limitations, at times, that exist for some of those creative rights.

Nous avions le sentiment du devoir accompli lorsque la victime et l'auteur du crime avaient l'impression, grâce à ce processus, que la sanction était appropriée, surtout du point de vue de la victime, car elle était directement témoin de l'exercice de la justice.
We found a great sense of accomplishment when both the victims and the perpetrators felt, through that process, that the disposition was appropriate, particularly from the victims' perspective.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.

1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, à améliorer la protection des victimes et de la société en général, et à faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation.
1. This Framework Decision aims at facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions, in case of offenders who do not live in the State of conviction.

1. Sans préjudice de leur droit d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent au moins , conformément à leur droit interne, à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions civiles et/ou administratives infligées aux auteurs d'infractions , lorsque les dispositions arrêtées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.
1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that at least the appropriate administrative measures may be taken or civil and/or administrative sanctions imposed in respect of the persons responsible, where the provisions adopted in accordance with this Directive have not been complied with.