Vertaling van "poursuivre les auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivre les auteurs du délit
to prosecute the offender

poursuivre l'auteur du délit
prosecute the offender

Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité
General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;
T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;

27. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
27. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

26. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
26. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.
2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.

3. Un État membre qui, en vertu de sa législation, n’extrade ou ne remet pas encore ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 2 et, le cas échéant, en poursuivre les auteurs lorsqu’elles sont le fait de ressortissants se trouvant sur le territoire d’un autre État membre.
3. A Member State which, under its law, does not as yet extradite or surrender its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over and, where appropriate, to prosecute the offence referred to in Article 2, when committed by one of its nationals outside its territory.

des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détection et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir et à détecter les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, à mener des enquêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.
scientific and technological information useful to law enforcement, so as to enhance each other's ability to prevent, detect and investigate the conduct set forth in article 6 of this Protocol and to prosecute those involved.

3. Lorsqu’en vertu de sa législation, un État membre ne procède pas encore à l’extradition ou à la remise de ses propres ressortissants, il prend les mesures nécessaires en vue d’établir sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 2, 3, 4 et 5 et d’en poursuivre l’auteur, le cas échéant, lorsqu’elles sont commises par l’un de ses ressortissants en dehors de son territoire.
3. A Member State which, under its law, does not as yet extradite or surrender its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over and to prosecute, where appropriate, the offences referred to in Articles 2, 3, 4 and 5, when committed by one of its nationals outside its territory.

Il faut disposer d'instruments efficaces de droit positif et de droit procédural qui soient similaires, sinon au niveau mondial, du moins au niveau européen, afin de protéger les victimes de la criminalité informatique et de poursuivre les auteurs de ces infractions.
There is a need for effective substantive and procedural law instruments approximated at global, or at least at European level, to protect the victims of computer-related crime and to bring the perpetrators to justice.