Traduction de «paragraphe 70 lorsqu » (Français → Anglais) :

Le directeur exécutif de l'Agence participe aux réunions, sauf lorsque sa participation peut donner lieu à un conflit d'intérêts, conformément à la décision du président, ou lorsque le conseil d'administration doit prendre une décision relative à l'article 70, conformément à l'article 51, paragraphe 1, point i).
The Executive Director of the Agency shall participate in the meetings, except when his or her participation may lead to a conflict of interests, as decided by the chairperson, or when the Management Board is to take a decision relating to Article 70, in accordance with point (i) of Article 51(1).

(3) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), de l'alinéa 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)), est produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province non participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
(3) Where a return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2), paragraph 104(23)(d) or 128(2)(e) or subsection 150(4)) is filed under this Part for a taxation year in respect of an eligible individual resident in a non-participating province as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act and the individual applies therefor in writing, 1/4 of the amount, in any, by which the total of

(3.1) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), de l'alinéa 101(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)), est produite en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
(3.1) Where a return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2), paragraph 104(23)(d) or 128(2)(e) or subsection 150(4)) is filed under this Part for a taxation year in respect of an eligible individual resident in a participating province as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act and the individual applies therefor in writing, 1/4 of the amount, in any, by which the total of

Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et le fait que les carburants routiers contribuent de façon importante à ces émissions, les États membres doivent, en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil , exiger des fournisseurs de carburants ou d'énergie de réduire d'au moins 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer.
In view of the Union's objective to further reduce greenhouse gas emissions and the significant contribution that road transport fuels make to those emissions, Member States are, pursuant to Article 7a(2) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council , to require suppliers of fuel or energy to reduce by at least 6 % by 31 December 2020 the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy of fuels used in the Union by road vehicles, non-road mobile machinery, agricultural and forestry tractors and recreational craft when not at sea.

3. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au paragraphe 2, il s’assure que l’autorité nationale concernée répond aux exigences du présent règlement, y compris celles définies à l’article 70, et fournit les preuves documentaires requises conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 765/2008.
3. Where a Member State decides to use the option laid down in paragraph 2, it shall ensure that the national authority concerned meets the requirements of this Regulation, including those laid down in Article 70, and provide the required documentary evidence in accordance with Article 5(2) of Regulation (EC) No 765/2008.

4. Lorsque la Commission fonde sa position sur les faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 96, paragraphe 2, les rapports fournis au titre de l'article 70, paragraphe 1, point b), ainsi que les réponses de l'État membre.
4. Where the Commission bases its position on the facts established by auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding their financial consequences, after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 96(2), the information supplied under Article 70(1)(b) and any replies from the Member State.

4. Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 98, paragraphe 2, les rapports fournis au titre de l'article 70, paragraphe 1, point b), ainsi que les réponses de l'État membre.
4. Where the Commission bases its position on facts established by auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding the financial consequences after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 98(2), the reports supplied under Article 70(1)(b), and any replies from the Member State.

«269.1(1) Le passage du paragraphe 122.5(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit: (3) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), de l'alinéa 104(23d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 105(4)), est produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province non participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
(3) Where a return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2), paragraph 104(23)(d) or 128(2)(e) or subsection 150(4)) is filed under this Part for a taxation year in respect of an eligible individual resident in a non-participating province as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act and the individual applies therefor in writing, ¼ of the amount, in any, by which the total of

(3.1) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(23), de l'alinéa 104(23)d) ou 128(2)e ou du paragraphe 150(4)), est produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
(3.1) Where a return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2), paragraph 104(23)(d) or 128(2)(e) or subsection 150(4)) is filed under this Part for a taxation year in respect of an eligible individual resident in a participating province as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act and the individual applies therefor in writing, 1/4 of the amount, in any, by which the total of

(3) Lorsqu'une déclaration de revenu (sauf celle produite en application du paragraphe 70(2), de l'alinéa 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)), est produite en vertu de la présente partie pour une année d'imposition relativement à un particulier admissible résidant dans une province non participante au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise et que celui-ci en fait la demande par écrit, est réputé être un montant payé par le particulier au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, au cours de chacun des mois déterminés de cette année selon le paragraphe (4), le quart de l'excédent éventuel du total des montants suivants:
(3) Where a return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2), paragraph 104(23)(d) or 128(2)(e) or subsection 150(4)) is filed under this Part for a taxation year in respect of an eligible individual resident in a non-participating province as defined insubsection 123(1) of the Excise Tax Act and the individual applies therefor in writing, 1/4 of the amount, in any, by which the total of