Traduction de «document constitutionnel lorsque nous reconnaissons » (Français → Anglais) :

Lorsque les gouvernements veulent travailler ensemble, lorsque nous reconnaissons l'évolution qu'a pu subir la notion de développement économique au cours de la dernière décennie, qui vise à faire en sorte qu'on pense à expertise, partenariat, réseau, lorsque nous reconnaissons ceci ensemble, je crois qu'il y a de la place pour tous les gens qui veulent mettre la main à la pâte en matière de développement économique.
When governments want to work together, when we recognize that the concept of economic development has evolved over the last decade to encompass expertise, partnership and networking, when we recognize this together, I think there is an opportunity for all those who want to help do something about economic development.

Le ministre des Affaires intergouvernementales et député de Saint-Laurent—Cartierville a toujours tendance à parler d'obsession constitutionnelle lorsque nous parlons de Constitution, lorsque nous cherchons à défendre les intérêts du Québec, lorsque nous cherchons à défendre la Constitution, dans l'état actuel où elle se trouve, et qui reconnaît des compétences au Québec et aux autres provinces et notamment des compétences en matière d'environnement qui sont mises en péril par le projet de loi C-33.
The Minister of Intergovernmental Affairs and member for Saint-Laurent—Cartierville likes to talk about constitutional obsession when we raise constitutional issues and try to stand for the interests of Quebec and to protect the current version of the constitution, which recognizes the jurisdiction of Quebec and the other provinces in some areas, especially in the area of environment which is being undermined by Bill C-33.

Le fait de s'attendre à ce que le gouvernement canadien reconnaisse ce devoir constitutionnel.Comment le reconnaissons-nous lorsque ce point diverge des textes de loi de nombreux autres pays?
To expect the Canadian government to recognize this constitutional duty.How do we recognize that when it's in conflict with many other countries' stated law?

Nos droits collectifs doivent être reconnus dans tout document constitutionnel lorsque nous reconnaissons aussi des droits individuels aux Québécois.
Our collective rights must be recognized in any constitutional document when we also recognize Quebecers' individual rights.

Je crois, pour être franc, que lorsque nous intégrons la Charte des droits fondamentaux au nouveau traité constitutionnel, lorsque nous discutons des garanties procédurales et lorsque nous incluons certaines d’entre elles dans les décisions-cadres sur le rapprochement des sanctions pénales, nous essayons de trouver le juste équilibre entre la liberté et la sécurité.
I believe, to be frank, that when we integrate the Charter of Fundamental Rights into the new constitutional treaty, when we discuss procedural guarantees, when we include some procedural guarantees in the framework decisions on approximation of criminal sanctions, we are trying to find the right balance between freedom and security.

En l’occurrence, nous sommes d’accord avec les voies proposées, mais pas avec les objectifs. Nous nous écartons clairement de la proposition de résolution présentée par la commission des affaires constitutionnelles lorsqu’elle dit que la réforme prévue devra privilégier la méthode communautaire ou la méthode intergouvernementale.
We wish to clearly distance ourselves from the motion for a resolution presented by the Committee on Constitutional Affairs in that it suggests that the proposed reform should favour the Community method or the intergovernmental method.

Je trouve très bizarre que d’une part, lorsque nous offrons notre aide, nous traitions les gens avec une certaine réserve, mais que d’autre part, lorsque nous reconnaissons la souveraineté nationale d’un pays, nous appliquions la convention de Montevideo en affirmant que ceux-ci sont tous souverains. Lorsque les Britanniques dirigeaient leur Empire, notamment durant le Raj, ils avaient coutume de tirer des salves d’honneur pour les différents Maharajas et Rajas, selon la manière dont ceux-ci se comportaient.
I find it very curious that on the one hand when we give aid, we treat people with a certain measure of circumspection, but when we recognise the national sovereignty of a country we apply the Montevideo Convention and say they are all sovereign. When the British ran the British Empire, particularly The Raj, they had a habit of giving gun salutes to different Maharajas and Rajas depending on how they behaved.

Je lance donc aujourd'hui cet appel pour qu'au sein du présidium - éventuellement aidé par la Commission, des parlementaires nationaux et d'autres acteurs - nous ayons un véritable débat européen dans les États membres impliquant les citoyens. Ainsi, lorsque nous aboutirons à un cadre constitutionnel, nous aurons réellement quelque chose que les Européens peuvent soutenir.
I therefore make this one appeal today that in the praesidium, and perhaps helped by the Commission, national parliamentarians and others, we really should have a real European debate in the Member States involving European citizens so that when we end up with a constitutional framework, we really have something that Europeans can support.

Il s'agit d'un principe constitutionnel et, à l'instar de tous les principes constitutionnels, il a, d'une part, un impact politique lorsque nous, législateur, décidons quelle législation nous allons produire, mais, de l'autre, un impact juridique lorsqu'il s'agit de savoir comment les juridictions doivent interpréter et appliquer la législation.
It is a constitutional principle and, like all constitutional principles, it has on the one side a political impact when we, the legislator, decide what law to make; but it has, on the other hand, a legal impact when it comes to the question of how the courts should interpret and apply the law.

Il y a un élément fondamental au fait que lorsque nous reconnaissons dans la Constitution du Canada que la province de Québec, au sens de la Loi constitutionnelle, a un système juridique qui est celui du droit civil, c'est qu'il ne s'agit pas uniquement d'un caractère distinctif du Québec, mais aussi d'un caractère distinctif du Canada.
There is something fundamental in recognizing in the Canadian Constitution that the province of Quebec, under constitutional law, has a legal system based on civil law, and this is not merely a distinct feature of Quebec, but also a distinct feature of Canada.