Vertaling van "dans tout document constitutionnel lorsque nous reconnaissons " (Frans → Engels) :

Le fait de s'attendre à ce que le gouvernement canadien reconnaisse ce devoir constitutionnel.Comment le reconnaissons-nous lorsque ce point diverge des textes de loi de nombreux autres pays?
To expect the Canadian government to recognize this constitutional duty.How do we recognize that when it's in conflict with many other countries' stated law?

Nos droits collectifs doivent être reconnus dans tout document constitutionnel lorsque nous reconnaissons aussi des droits individuels aux Québécois.
Our collective rights must be recognized in any constitutional document when we also recognize Quebecers' individual rights.

- (EN) Tout d’abord, lorsque nous avons étudié les documents de négociation provenant des deux présidents, M. Falconer, qui est responsable du secteur agricole, a proposé un document présentant des fourchettes de valeurs.
− First of all, when we looked at the negotiating papers from the two chairs, Mr Falconer, who is responsible for the agricultural sector, put a paper with some gaps between the figures.

Nous reconnaissons que le gouvernement s’est mis d’accord, début août, avec ses partenaires de l’ASEAN pour l’inclusion d’une commission chargée des droits de l’homme dans la Charte de l’ASEAN – le document constitutionnel – qui est prévue.
We acknowledge that the Government has agreed in early August with its ASEAN partners to the inclusion of a human rights commission in the planned ASEAN Charter, the constitutional document.

Mme Sheila Fraser: Non. J'ajouterais tout simplement que lorsque nous avons rencontré M. Guité, lorsque nous avons fait la vérification initiale des dossiers de Groupaction, il ne nous a jamais dit à quelque moment que ce soit qu'il y avait d'autres documents—que des documents manquaient ou avaient été sortis des dossiers.
Ms. Sheila Fraser: No. I would just add that when we met with Mr. Guité when we did the initial audit of the Groupaction files, he never at any time indicated to us that there was other documentation that documentation was missing or had been taken from files.

Nous reconnaissons que les programmes de réinstallation peuvent être très utiles, en particulier lorsqu’ils s’adressent aux personnes les plus vulnérables et dont la situation est déjà précaire; que ces programmes peuvent être utilisés au sein de l’Union européenne afin de contribuer à sensibiliser l’opinion aux raisons qui amènent les réfugiés à demander une protection; et que cette sensibilisation peut contribuer à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier le racisme et la xénophobie.
We agree that resettlement programmes can be of great value, especially when they cater for those most at risk in an already precarious situation; that these programmes can be used within the European Union to help develop a public understanding as to why refugees seek protection; and that this understanding can help to combat all forms of discrimination, not least racism and xenophobia.

Je tiens donc à réaffirmer très clairement que, même si nous reconnaissons tout à fait les progrès réalisés par la Turquie, nous devons faire savoir aux Turcs que des problèmes subsistent concernant un certain nombre de domaines relatifs aux droits fondamentaux, que la volonté de la Turquie d’être liée par les décisions de la Cour des droits de l’homme reste problématique et, en particulier, que des problèmes majeurs apparaissent lorsqu’il s’agit d’appliquer les réformes qui ont été décidées.
So I want to reiterate very clearly that, although we entirely acknowledge what has been achieved in Turkey, we have to point out to the Turks that there are still problems with a number of issues to do with fundamental rights, that Turkey’s willingness to be bound by the rulings of the Court of Human Rights is still problematic, and that there are, in particular, major problems when it comes to implementing the reforms that have already been decided on.

Quant à la modification des "tableaux de classification" des stupéfiants, nous reconnaissons la nécessité de les ajuster quelque peu à la réalité actuelle, mais tout en respectant toujours une base scientifique, notamment lorsqu'il s'agit de déplacements à l'intérieur du tableau.
As regards the so-called drugs tables, we acknowledge that there is a need for some adjustment to the current situation, although this must always be done on a scientific basis, specifically with regard to changing the position of drugs within the table.

Il y a un élément fondamental au fait que lorsque nous reconnaissons dans la Constitution du Canada que la province de Québec, au sens de la Loi constitutionnelle, a un système juridique qui est celui du droit civil, c'est qu'il ne s'agit pas uniquement d'un caractère distinctif du Québec, mais aussi d'un caractère distinctif du Canada.
There is something fundamental in recognizing in the Canadian Constitution that the province of Quebec, under constitutional law, has a legal system based on civil law, and this is not merely a distinct feature of Quebec, but also a distinct feature of Canada.

J'ai fait part à l'assemblée législative de ma première expérience du droit constitutionnel lorsque j'étais étudiant en droit et que, après avoir consulté toutes les sources habituelles du droit constitutionnel, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les conventions constitutionnelles, etc., le professeur de l'Université de l'Alberta a demandé aux étudiants—nous étions 150—s'il existait d'autres sources de droit constitutionnel.
I told the House of Assembly of my first experience with constitutional law as a law student when, after going through all the usual sources of constitutional law, the British North America Act, the constitutional conventions, etc., the professor at the University of Alberta asked the students—there were 150 of us there—are there any other sources of constitutional law?